FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

Daria Vinogradova Différentes sanctions sont prévues pour répondre à la défaillance du débiteur qui n'exécute ... type de sanction et des critères de choix de la sanction dans chacun des droits. Pour comprendre tous les enjeux des ... en nature n'est prononcée que très rarement, faute de l'incompréhension de cet article 396 du Code civil ...

A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey

... concernant la protection de l’environnement. Pour autant, la juridicité accordée à ce principe par les ... principe de précaution prend pour la première fois forme dans l'Allemagne sous le nom de « Vorsogeprinzip » et est ... par le juge communautaire dans l'arrêt Artegodan GmbH et autres du 26 novembre 1992, où le Tribunal de ...

Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

... également envisageable à l’article L. 1234-1 C. Trav., dans lequel le législateur met en place des délais de ... dès lors que le licenciement est motivé par une faute grave. Le droit allemand consacre un article entier au ... parties au contrat peut mettre fin au contrat de travail pour un motif grave sans avoir à respecter le délai de ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

... du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la ... combinaisons sont possibles  » disait Jacques Mailhot dans La politique d’en rire . Ces différents termes ... possible, afin de ne pas convertir ce dernier en mesure de gestion normale et non plus exceptionnelle de l’entreprise. ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... de l’Union, cette Convention et plus particulièrement son article 9, sont aujourd’hui à l’origine de nombreuses controverses. En effet, dans une Europe aux frontières toujours plus floues, le ... et donc des religions il est essentiel, mais délicat pour le législateur d’appréhender ces différences. En ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... critiques mais dont les mécanismes sont peu étudiés dans le détail, le droit de la défense nationale semble ... Le but de cet examen est de déterminer si les inventions pour lesquelles sont demandées protections peuvent revêtir ... au consentement du déposant quant à l’utilisation de son invention.  Des mécanismes de limitation similaires ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... est un droit reconnu par les législations française et allemande, mais aussi par le droit de l’Union Européenne ... « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel ... travail, d’une éventuelle obligation d’indemnisation. Dans l’affaire C-350/06, M. Schultz-Hoff demandait à son ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... ne peut concrètement bénéficier d’une protection dans le monde entier que si les pays en question sont parties ... d’être augmentée, dans la quasi-totalité des pays. Pour ne citer que deux exemples, le Congrès américain ... Golan v. Holder. La Convention de Berne dispose, dans son article 3, que les œuvres ayant pour pays d’origine ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... est-il français comme le prétend l’auteur lui-même dans son testament, ou uruguayen ou argentin conformément à ... des Communautés Européennes (CJCE), la réglementation allemande interdisant la commercialisation ne porte pas ... du droit d'auteur et des droits voisins ne peut avoir pour effet de diminuer la protection dont jouissent ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

... que tel. Le droit français transpose cette définition dans l’article 211-1 du Code pénal en y apportant quelques ... droit français introduit la notion de critère arbitraire pour déterminer le groupe visé par le génocide.   Mots ... dans le champ de l’article 6 du Statut de la CPI, car son exigence fait partie intégrante de la définition du ...