Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... simple l'invocation des causes économiques aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public tout en ... espagnole 3/2012 a tout d'abord modifié plusieurs aspects sur le fond du licenciement économique, c'est à dire aussi ... étaient contraires à la célérité nécessaire dans le cadre des restructurations d'entreprises (14. Bulletin ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... d'être soumis à un traitement contraire à l'article 3. Dans ce cas, l'article 3 implique l'obligation de ne pas ... et le fait que l’étranger ait pénétré illégalement sur le territoire ou encore qu’il ait commis une infraction ... n’est pourtant pas lié par cet avis. Toutefois dans le cadre d’une demande d’asile, si le BAMF avait déjà ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en droit interne fluctue en fonction de la norme internationale concernée. Quelle position occupe la coutume ... refléter la véritable place de la coutume internationale dans ces deux pays. Le problème de la place de la coutume ... Dans un second temps, nous verrons en nous appuyant sur l'exemple Anglais que la méthode utilisée par un Etat ...
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La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
Sophie Robin-olivier La loi générale allemande sur l'égalité de traitement est entrée en vigueur le 18 ... clarté juridique relative à l’application de cette loi dans le cadre de situations juridiques internationales où le ... condition que ce contrat s’inscrive dans une situation internationale. De plus, l’élément d’extranéité ne ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... imposé au sous-traitant à un marché public établi dans un autre Etat membre. Cette décision illustre la ... concerne l’interprétation de l’article 56 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). La ... AMEIL M., « Le travail dans le cadre de la prestation internationale de services », Droit social 2005, p. 503). ...
Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... Règlement 2016/0190) du Règlement Bruxelles II bis sur les décisions en matière matrimoniale, de ... parentale et d’enlèvement d’enfants présentes dans le règlement actuellement en vigueur. A cet effet, la ... familiale menée par la Cellule de médiation familiale internationale est déjà gratuite (Hochart 2017). En ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
Jean-eric Brin En 2007 la cour qui avait à statuer dans l’affaire Lorraine v. Markel Insurance Company, ... une surprenante candeur dans les déclarations faites sur des activités personnelles ou sur l’état d’esprit ... données échangées) de plusieurs utilisateurs dans le cadre de son enquête sur « l’affaire Wikileaks ». ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
addm1n Dans l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer sur des mesures espagnoles visant à protéger leurs langues ... Mais le débat demeure. Soutenue par la Communauté internationale, la position de la Communauté a finalement ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... des deux institutions. Jusqu’où ira ce rapprochement. Dans ce domaine, le droit à la filiation est l’un des ... réalité biologique ou une fiction juridique calquée sur cette réalité, mais également sur la volonté ... à un moment ou un autre. Il s’agit d’un cadre non familial mais il y a une unité indiscutable. ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... judiciaire en matière pénale entre les Etats membres dans une Convention du 29 mai 2000. Certains aspects de la ... menée par le juge d’instruction. Analyse reposant sur la décision de la Cour fédérale allemande (BGH) du ... Verlag, S.714 -Gloss in Schomburg/Lagodny/Gless/Hackner, Internationale Rechtshilfe in Strafsachen, 4. Auflage, Art.4 ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne