La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... d'OPA avec la loi du 12 avril 2007, transposant la directive européenne OPA, mais a apporté un véritable ... des régimes français et espagnol des OPA qui, après transposition, permet de réguler ces opérations. En France, ... minoritaires en Espagne L'intérêt de la réforme espagnole se trouve illustrée par l'arrêt du Tribunal ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... droit a été encadré par l’Union européenne dans la directive 2011/83 du 25 octobre 2011 (ci-après « directive ... transposée en droit allemand par la « Loi concernant la transposition de la directive relative aux droits des ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... au Royaume-Uni, les traitements discriminatoires fondés sur l'âge en matière d'emploi. Il est le résultat de la transposition de la directive européenne 2000/78/EC en faveur de l'égalité de ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... l’étude se penche sur le cas de l’Europe et de la directive européenne sur l’harmonisation de certains ... à travers la loi DMCA et la France à travers la transposition de la directive européenne (la loi DADVSI ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
addm1n La transposition des directives 93/98/CE et 2006/116/CE ... à coordonner les législations nationales en adoptant une directive 93/98/CEE du 29 octobre 1993, relative à ... 14 et suivants de la Ley de propiedad intelectual (LPI) espagnole, et par les articles L121-1 et suivants du Code de ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... décision de classement. Celui-ci a été imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et renforcé par ... par exemple de Chypre et de l’Allemagne[6]). Avant la transposition de ladite directive, la France accordait déjà ... que par les Etats dont le procès pénal est structuré sur le principe (existant en France) de l’opportunité des ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... Remarques générales : Les recherches effectuées sur ce thème au sein du système juridique allemand ... cette loi n'est absolument pas un modèle à suivre.... Directive : Richtlinie 2003/96 vom 27.Oktober 2003 ... Cette loi vise à mettre en conformité la législation espagnole dans la perspective de la création du marché ... Mot-clés: