Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... [1] C’est un nouveau pas dans la protection des personnes intersexuées en Allemagne, après la ... du doigt et les comités contre la torture et pour les droits de l’enfant ont recommandé à trois reprises ... sur la reconnaissance par le Bundesverfassungsgericht (Cour Constitutionnelle allemande) en 2017 d’un troisième ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... s’est dotée d’une législation relative aux droits et devoirs des ressortissants de pays tiers. L’entrée en vigueur de ... ces dernières décennies. Le 2 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a condamné ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... de Paris. Le gouvernement peut dorénavant adopter des mesures qui dérogent à plusieurs droits fondamentaux, sans risque de sanction par les ... des hypothèses sur la position que pourrait adopter la Cour européenne face aux mesures françaises. Le 13 ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... atmosphérique et de réduire les émissions de polluants, des marchés d’échange de quotas d’émissions de ... polluants ont été développés aux Etats-Unis au début des années 90 puis, dans la lignée du Protocole de Kyoto ... place une limite d’émissions globale et distribue des droits d’émissions à des installations en conséquence. ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les horreurs et les violations des droits de l’homme lors de la 2ème guerre mondiale ont ... de la Communauté internationale. Depuis, la protection des droits de l’homme a acquis une nouvelle dimension. ...
Mot-clés:
Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu le 18 décembre 2007 un ... perspective l’engagement syndical pour la protection des droits des travailleurs d’une part, et la libre prestation ...
A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Cour Internationale de Justice est l’organe judiciaire ... affaire LaGrand, elle a reconnu la portée obligatoire des mesures conservatoires qu’elle édicte sur le fondement ... en Europe et aux Etats-Unis ; surtout en matière de droits de l’homme. En effet, elle touche à la question du ...
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Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... était de lutter contre les discriminations à l'égard des personnes handicapées, elle a été révisée en 2005 ... et française ( loi 2005-102 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté ... Act ». En outre, alors que la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européenne retient que la ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
Sophia Benazzouz « Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté ... qui a modernisé le droit espagnol et le droit français des OPA, par l’introduction de mécanismes de protection ... la première fois en droit européen une régulation des droits d’achat ou de retrait obligatoire. Ces mécanismes ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... de la décision du Bundesverfassungsgericht, la Cour constitutionnelle fédérale allemande, rendu le 3 mars ... Une loi de transposition de cette décision a introduit des reformes dans le droit de procédure pénale allemand. En ... acoustique et visuelle compatible avec les exigences des droits fondamentaux au respect à la vie privé et à la ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne