L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

... Allemagne et en France A) La possibilité garantie par la loi fondamentale d’interdire un parti antidémocratique B) ... politique, comme le souligne le juriste Horst Meier. [3]   En Allemagne, depuis plus de dix ans, un débat ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...

La lutte contre le terrorisme en Allemagne

... 1970 de l'Allemagne pour lutter contre le terrorisme? 3. Présenter les principales décisions juridictionnelles ... guerre mondiale, la Constitution fédérale issue de la loi fondamentale du 23 mai 1949 a consacré la notion de « ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ...

Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER

... avancées technologiques nécessitent, particulièrement dans le domaine du droit d’auteur, l’adaptation des lois, ... à travers le monde. C’est le sujet de la célèbre loi DADSVI en France, et du Digital Millenium Copyright Act ... du texte soient respectées (15 U.S.C. §1201(f)(3). En pratique, la loi française utilise également le ...

La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni

... Aucun d’entre eux n’édicte de règle fondamentale de lutte contre les discriminations. Il ... le jour au cours des années 1970. L’ Equality Act 2010 (loi relative à l’égalité) réunit à présent toutes les ... Cour Suprême Griggs c. Duke Power Co. en date de 1971. [3] Cette notion a été reconnue la première fois dans le ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... étouffés, et pour cause : depuis la saga Baby-Loup [3] , où s’étaient affrontées à plusieurs reprises la ... entre les religions et l’Etat contenu dans la loi de 1905 [4] , et est normalement réservée aux ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... du Sud, l’Ukraine et certains états des États-Unis. Dans des autres pays la GPA est soit  illégale, et même ... un acte d'état civil français. Cependant la nouvelle loi « mariage pour tous »  soulèvent de nouveau la ...  établi au profit des parents, l’article 52 alinéa 3 interdit expressément  à la mère porteuse d’entamer ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... et de la protection de la famille tels que consacrés dans plusieurs textes internationaux et régionaux, parmi ces ... bénéficier du droit subjectif à l’unité familiale. Loi organique espagnole n° 4/2000 du 11 janvier 2000 Loi ... approuvée par l’ONU le 20 novembre 1989, articles 3, 9 et 10; La Déclaration Universelle des droits de ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

... personnes morales visés à l’article 6 paragraphe 3 de la directive 2000/43/CE et à l’article 7 paragraphe 2 ... l’ « Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz » (AGG), la loi générale allemande sur l’égalité de traitement. ... durant le procès. Il existe en effet une inégalité fondamentale d’information entre les parties. ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

... du contrat, accomplit habituellement son travail ». [3] Cet article précise que « le pays dans lequel le ... directive. Le législateur belge l’a transposé dans la loi du 12 juin 2020 [7] . En Allemagne, la ... au regard des transpositions française, belge et allemande. ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... de l’Europe, préoccupé par les menaces qui pèsent dans cet État sur la liberté de la presse, a institué la ... elle demeure un délit pénalement sanctionné par la loi du 29 juillet 1881. On peut souligner qu’une importante ... juridique italien le 4 août 1955 et seulement le 3 mai 1974 en droit français. La Cour de Strasbourg, à ...