L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... OGM. Mais elle limite cette possibilité aux situations dans lesquelles il n’existe pas de preuves scientifiques ... de précaution. Il est reconnu en France depuis la loi Barnier de 1995 qui stipule que « l'absence de ... la remettre en cause sans preuve scientifique suffisante. 3. Remise en cause de la compétence de l’OMC La ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... corollaire du principe d’égalité prévu à l’article 3 de la Constitution, ce dernier garantissant au travailleur ... « même dignité sociale » et l’égalité devant la loi « sans distinction de sexe, de race, de langue, de ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... France a été l’un des premiers Etats à rédiger une loi sur le devoir de vigilance des entreprises ... textile en se fondant sur approche comparée franco-allemande. Dans cette optique, il conviendra de se demander ... sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (3) . Le contenu de la loi figure dorénavant au sein du Code ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... Le droit à l’éducation est un droit consacré dans les principales conventions internationales ainsi que ... et un service public qui a une fonction sociale » [3] . La reconnaissance de ce droit au niveau international ... Générale des Nations Unies et incorporée par la loi 1346 de 2009. Cette Convention compte déjà plus ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
Sophie Robin-olivier La loi générale allemande relative à l’égalité de traitement transpose ... la base de critères sociaux, conformément au § 1 Al. 3 de la loi relative à la protection des salariés ... Mot-clés: licenciement / âge
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... le bien être des citoyens lorsqu’une grève éclate dans un service essentiel et de prendre en considération le ... s’élevant à 4.747.295 euros affectant pas moins de 3.513 366 voyageurs, le 29 juin et 1.757.496 le jour ... aux travailleurs pour la défense de leur intérêt. La loi qui règle l’exercice de ce droit établit les mesures ...Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
Alice Murgier Dans les années 1870, le gouvernement Canadien a mis en place un ... 414-471, Encyclopedia of Transitional Justice, Vol. 3, Juillet 2014 Carl Bronski et Keith Jones, La Commission de ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... une solution convenable. Bien qu’aucune juridiction allemande ne se soit déjà prononcée sur la sanction du ... l’article 5 de Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (Loi fédérale contre la concurrence déloyale). Par ... de l’OCDE, Juin 2000, document n°TD/TC/WP(99)56/FINAL 3 D. Steenkamp, « Ökonomie und Ethik im Spannungsfeld ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de 1947) ont par exemple incorporé le PIDCP par une loi. Ensuite, il est curieux de constater qu’il y a dans ce ... référence en lui préférant les dispositions de la loi fondamentale. Néanmoins, il faut être prudent et ne pas ... de l’Homme relatifs au PIDCP - CCPR General Comment No. 3.: Implementation at the national level (Art. 2), 13th ...
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Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
Lucie Godart La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt en date du 22 avril 2014, A.C. et autres ... l’exposerait à un traitement contraire à l’article 3 de la Convention, les recours sans effet suspensif ne peuvent être ... Mot-clés: