L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... 217.6 de la Ley Enjuiciamiento Civil Le mécanisme de la charge de la preuve fait peser le risque d'un fait incertain sur la partie ayant la charge de le prouver. Mais le dit ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
Olivier Leclerc Alors que la France est sur le point de consacrer le droit pour le journaliste de ... son droit de taire ses sources pour s’exonérer de la charge de la preuve. Cette décision rappelle que les journalistes ne sont ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... type de contrat, la France, elle, assimile les écrits sur support papier et les écrits électroniques modernisant ... du consensualisme - Formfreiheit ). Quant au régime de la preuve en France et en Allemagne, l’ instrumentum , il peut ... échanges, qui autrefois se faisaient exclusivement sur papier, s’opèrent à présent à distance, via ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
Olivier Leclerc Le droit à la preuve découle du droit d’accès à un juge. En procédure ... 1983, le juriste J. Habscheid Walther s’est interrogé sur la comptabilité de l’existence d’un droit des ... Selon lui, ces mécanismes peuvent être déclenchés sur requête d’une des parties au procès ; cette ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... légal En Espagne, le principe général concernant la charge de la preuve est prévu à l’article 217 de la Loi de procédure ... toute résolution similaire, si le tribunal a des doutes sur certains faits pertinents, il rejettera les arguments de ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... recherche des preuves (discovery) a souvent pour objet une preuve électronique (e-discovery). Le vaste champ ... de preuves électroniques. Avant 2004, les règles sur la recherche des preuves s’appliquaient indistinctement à la preuve traditionnelle (notamment sur papier) et à la preuve électronique. En 2004, le code ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... Robin-olivier La lutte contre les discriminations fondées sur le sexe en matière d’emploi est une priorité des ... dans cette logique, assouplissant la répartition de la charge de la preuve en faveur des salariés d’un côté et ... traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz, ci-après AGG). L’AGG, entrée en vigueur le 18 août 2006, a été ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... une surprenante candeur dans les déclarations faites sur des activités personnelles ou sur l’état d’esprit ... de l’utilisation des réseaux sociaux comme source de preuve dans les affaires de divorce. Le même phénomène est ... date est le n°2001-272 du 30 mars 2001. L’expert est en charge de mentionner l’adresse IP de l’ordinateur ayant ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
Olivier Leclerc La preuve en cas de fraude à la carte bancaire avec composition ... une importante somme d’argent a été retirée sur son compte à un distributeur de billets. Cette personne ... en matière civile du jeu de la répartition de la charge de la preuve, de l’établissement de présomptions ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne