Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... de « féminisation » ou « masculinisation » sur les nouveaux nés intersexués. [1] C’est un nouveau ... décidé non pas d’une interdiction, mais la prise en charge des enfants intersexués restreinte à quatre centres ... façons ; traitement hormonal mais aussi des opérations sur l’appareil génital sur l’enfant. L’idée est ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... Leclerc En matière de rassemblement d'éléments de preuve concernant le crime de terrorisme ayant entrainé la ... agit en lieu et place de l'Etat qui ne prend pas en charge la répression des crimes. Le TSL est le premier ... peut diverger, les crimes demeurent perpétrés sur un territoire défini. En revanche, le crime de ...L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... Cependant, aucun des deux systèmes n’accepte l’erreur sur la valeur de l’objet du contrat, comme l’on peut le ... erreur sont l’erreur résultant d’un dol ou l’erreur sur l’identité de l’objet vendu. En droit américain, ... Restatement cite l’arrêt Wood v. Boyton ( Comment d. ), preuve que cet arrêt fait toujours office de référence. ...Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... Robin-olivier Le principe de non discrimination fondée sur le sexe n’étant pas absolu, un employeur peut ... et femmes. Selon la CJCE l’employeur doit rapporter la preuve d’un facteur objectif et étranger à toute ... des femmes et l’autre principalement par des hommes, la charge de la preuve retombe sur l’employeur. Ce dernier ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... l’audition, devant la Chambre, de témoins à charge dans l’affaire Procureur c. Vojislav Seselj ... ont également à plusieurs reprises attiré l’attention sur le fait que « sans témoins, il n’y aurait pas de ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... de répondre ce billet consacré à l'évaluation de la preuve apportée par un témoignage d’enfant, en droit ... est une déclaration orale ou écrite d'une personne sur un acte ou un fait dont elle a eu personnellement ... law, ou encore améliorer la formation des enquêteurs en charge du recueil de la parole de l'enfant avec plus de ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... constatant qu’au regard de ce décret-législatif, la charge financière pour la délivrance ou le renouvellement ... tiers pour obtenir la délivrance d’un titre de séjour sur le territoire national est environ huit fois plus ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... en date du 24 décembre 2008). C’est la Convention sur la prévention et la répression du génocide de 1948 qui ... valeur probante ». Ainsi le Procureur, à qui revient la charge de la preuve, peut produire tout moyen de preuve dont ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... inédites, notamment quant à l’effet des directives sur les litiges entre particuliers. Les juges nationaux, ... traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz, ci-après AGG), le 18 août 2006 en Allemagne. La prise de conscience ... (Kücükdeveci préc., point 51), la Cour de justice fait preuve d’ingéniosité, déjouant les éventuels obstacles ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... Le témoignage est considéré comme un instrument de preuve (régi par les principes de liberté et de légalité ... mode de preuve fragile en ce qu’elle repose entièrement sur les allégations d’une personne : le témoin. Sera ... est pour principe, dans les systèmes accusatoires, que la charge de la preuve revient aux parties. Elles doivent en ... Mot-clés: