La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... Act 1991, discrimination dans le cadre du travail, emploi, preuve, charge de la preuve, logement, accès au crédit. ... de discriminer. Ainsi le burden of persuasion pèse sur le salarié et seul le burden of production est ... Mot-clés:
Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... la vidéosurveillance peut être utilisée comme mode de preuve devant les tribunaux, toutefois le juge ne ... le fait que les informations puissent être stockées sur un support et même déplacées sur un autre. Néanmoins, les procédés d’exportation sur ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... dans l´ordre interne allemand, comme par exemple celles sur « l´élimination de toute forme de discrimination ... 2006 (« Das Allgemeine Gleichbehandlungsgesetz », AGG ). Cette dernière loi est applicable dans le domaine du ... des indices appropriés, alors la partie adverse aura la charge de la preuve. Elle devra prouver qu´il n´y a pas eu ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... par des raisons objectives et non arbitraires. [1] Sur la scène internationale, l’article 1.3 du Chapitre I ... de traitement ( Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz - AGG ) du 18 aout 2006. Elle est le résultat de la ... exemple du §22 AGG qui prévoit un assouplissement de la charge de la preuve pour la victime de discriminations. Cette ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... en 2003 a profondément transformé le droit anglais de la preuve. Depuis son entrée en vigueur en Décembre 2005, les ... français et anglais de la preuve. Ce billet s’appuie sur l'article de Gregory Durston : “The impact of the ... dans les pays de Common Law, aucun renseignement sur sa personnalité ne peut être divulgué pendant la ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont parties à la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises adoptée à ... du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l´information et relative à la ... des obligations des parties D´une part, la CVIM met à la charge du vendeur une obligation unique : celle de livrer la ...
Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Cour peut s’expliquer par sa réticence à trancher sur les points de juridiction et de conflit des normes, ... des pouvoirs importants sur leurs forces armées est une preuve de facto de leurs contrôles effectifs sur leurs ... Il fut gardé en détention préventive sans qu’aucune charge ne soit portée à son encontre, sous l’autorité ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... en contrepartie pour lui de retarder son entrée sur le marché ». La décision du tribunal de la CJUE a son ... la société Lundbeck détenait un brevet de base sur la molécule du Citalopram ainsi qu’un brevet sur le ... le tribunal affirma, Lundbeck n’ayant pas apporté de preuve, que les restrictions convenues dans les accords ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... ce billet est d’examiner, en s’appuyant conjointement sur la décision Mennesson de la CEDH du 26 juin 2014 [1] et sur celle de la Cour fédérale allemande du 10 décembre ... devaient être enregistrés en tant que père et mère sur l’acte de naissance. Des jumelles naissent le 25 ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contre la cybercriminalité. Mais c’était sans compter sur l’antagonisme des approches des Etats en matière de ... alors placées hors de la conception d’Internet fondée sur un partage de l'information sans limite, l’accès à ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...