A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN

... tout en affirmant le contrôle potentiel de sa Cour constitutionnelle sur les décisions de la CEDH, tend à ... CEDH. En France, le constat est différent. En effet, cet Etat tend à profiter du caractère non contraignant des ... En 1989, dans l’arrêt Nicolo, le Conseil d’Etat s’est joint à l’avis du juge judiciaire en ...

Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)

... contestation d’un plan de redécoupage électoral ou « racial gerrymandering ». Parmi elles, seulement un des ... des circonscriptions électorales dans l’état de New York rassemblait la communauté juive hassidique dans un ... et toute forme de “ségrégation cautionnée par un Etat devrait être déclarée nulle quelque soit ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... cassation français, devant le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale). Ils affirment que la ... du 29 avril 2004 (ci-après « la directive »). La Cour administrative fédérale décide alors de surseoir à ... en cessant de pratiquer les actes religieux punis dans son Etat d’origine.             Cette décision de ...

A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet

... Droits de l’Homme (CESDH), puis met en place en 1959 la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Le litige ne ... de l’arrêt peut aussi nécessiter l'adoption par l'Etat de mesures individuelles en faveur du requérant, qui ... Italie du 30 juillet 2000 énonce en son § 249 que « l'Etat défendeur, reconnu responsable d'une violation de la ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... monochromes rouges (semelle incluse) dans les boutiques new-yorkaises de la maison de couture Yves Saint Laurent ... Louboutin porte alors plainte le 7 avril 2011 devant la cour fédérale new-yorkaise, pour, entre autres, violation de marque ...

La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales

... demeure divisée sur la question de l’attribution à l’Etat de faits commis par des personnes ou entités non ... juridique viable. Puisque l’attribution à l’Etat de faits commis par des personnes autres que ses organes ... selon les juridictions. Le fameux arrêt Nicaragua de la Cour Internationale de Justice (CIJ) avait établi le ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

... de réticences à se soumettre aux décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). De ... générale et automatique des droits civiques : Chaque Etat Membre établit sa propre législation concernant le ... suffrage universel est le principe de référence dans un Etat démocratique (§59). La Cour EDH reconnaît aussi ...

Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... affaire Grunkin Paul montrent toutes une volonté de la Cour de faciliter le mouvement de ces citoyens mais semblent ... Affaire C-148/02 Carlos Garcia Avello contre Etat belge Recueil 2003 p I-16613 et Affaire C-353/06 Epoux ... Européenne (UE) des 25 vivaient et travaillaient dans un Etat Membre autre que leur Etat d’origine, une proportion ...

A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

... en contradiction avec un arrêt de condamnation de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), portant dès ... se limitent à constater si les autorités de l’Etat ont violé ou pas la Convention européenne (Affaires ... la juridiction obligatoire de la Cour européenne, l’Etat s’est engagé à se conformer à ces décisions (art. ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant les ... la décision d’admissibilité de l’affaire Behrami. La Cour a retenu que les actions ou omissions des forces armées ... Cet article entend démontrer que le raisonnement de la Cour est en contradiction avec les règles relatives à la ...