La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... mais je me ferai tuer pour que vous ayez le droit de les exprimer » écrivait Voltaire. A l’instar de ... un moyen d’exercer sa liberté d’expression. Ainsi dans les pays où la liberté d’expression est restreinte ... 1950 Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 Constitution française du 4 ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Bull). Quant à l’immunité d’exécution, elle exclut les voies d’exécution d'un État visant un autre État. Jusqu’à la fin du XIX siècle, dans tous les pays, l'immunité d'un État était ... de la question de l'immunité de l’État, mais aussi du concept de l'immunité restreinte fut élaborée dans le ...
La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comparative des différents mécanismes mis en œuvre par les normes et entités internationales, européennes et ... étant la troisième forme de trafic la plus répandue dans le monde après le trafic d'arme et de drogue, elle ... l’effectivité des normes demeurant subordonnée à la bonne volonté des Parties eu égard à l'absence totale de ...
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... Existe-t-il le droit de rétractation du consommateur dans le cadre d’une vente conclue à l’occasion d’une ... un équilibre entre la protection du consommateur et les intérêts économiques des opérateurs professionnels. ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ne nuise pas à la souveraineté des Etats ni n'outrepasse les pouvoirs de l'UE, la CJUE a été dotée de deux ... partagée avec les Etats Membres. Cet article est repris dans la Déclaration n°36 du Traité de Lisbonne afin de ... 2004, la CJUE a précisé que le devoir de coopération de bonne foi des Etats Membres impliquait qu'ils respectent ...
Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... qu’une affaire concernant des patients en fin de vie, et les termes « maladies dégénératives », « état ... et « obstination déraisonnable » n’apparaissent dans les médias. Les évolutions médicales permettent ... . Charlie Gard était né en août 2016, apparemment en bonne santé. A deux mois, il fut admis au Great Osmond ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... adopté tels que la France et l’Allemagne, et dans des pays déjà bien habitués à celui-ci comme le ... « Plan d’action de droit européen des sociétés et gouvernance d’entreprise » rappelant la nécessité que ... imposait aux sociétés cotées des standards pour une bonne gouvernance d’entreprise, poussant à clarté et ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... quatre directives européennes en matière de lutte contre les discriminations. L’article qui va suivre s’intéresse ... en relief les points de convergence et de divergence dans la manière dont ces directives ont été transposées ... des actes contraires aux bonnes mœurs et du principe de bonne foi. Les dispositions spéciales de protection contre ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... le bien être des citoyens lorsqu’une grève éclate dans un service essentiel et de prendre en considération le ... respecté entre le droit de grève d’une part, et les droits fondamentaux de tout citoyen d’autre part, ... enfin à la suite de ce qui vient d’être dit que le concept constitutionnel du droit de grève impose donc une ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou traitement cruel, inhumain ou dégradant constitue l'un des droits de l'Homme les plus fondamentaux. L'objet de cet article est d'analyser ... la mise en œuvre de l'interdiction de la torture dans une perspective comparée. Il s'agira, en effet, de ...