La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... de la condition des minoritaires a été vue comme une question majeure, d'où l'instauration d'une contrainte pesant sur l'initiateur, instaurant une meilleure protection des minoritaires grâce au ...Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... français et le copyright britannique. De nos jours, une œuvre d’art ne se résume plus obligatoirement à une ... entre le CPI et le Copyright, Designs and Patents Act (CDPA) anglais de 1988 : la liste d’œuvre fournie par ... qui se retrouva en une du journal. La photographie de la mise en scène, prise par le photographe officiel, est sans ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
Nolwen Le guennec Le reverse engineering est une technique visant pour un concurrent à analyser un objet ... étendue aux programmes informatiques par le Copyright Act de 1976 et l’amendement de 1980 adopté par le ... programme en question et d’autre part lorsqu’elle est mise en œuvre à des fins de compréhension du programme ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... trente ans, la Cour suprême des Etats-Unis a dégagé une jurisprudence particulièrement favorable à ... du Second Circuit, estimant que le Federal Arbitration Act ou « FAA » permet aux parties de prévoir une ... Jurisdictional legitimacy and vindication of contract rights », Arbitration of Int'l Bus. Disputes, Oxford (2006, ...L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... qu'est apparu le droit d'auteur. Le droit d'auteur est une forme de propriété intellectuelle qui donne à l'auteur ... protection, dans l'intérêt du public (B). A/ Une mise en oeuvre du droit d'auteur similaire. Aux Etats-Unis, ... par la suite, codifiée à la Section 107 du Copyright Act de 1976 qui énonce les critères (factors) que le juge ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... Le juge européen a pu dans certains cas, procéder a une extension par ricochet du domaine de protection de ... la souffrance infligée à l’étranger. C’est donc la mise à exécution de la décision d’expulser, qui, au ... se désintéresser de la notion d’accessibilité effective au profit de celle de disponibilité des soins, ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
Coraline Gergely En bref: Dans une décision du 25 septembre 2018 le Bundesgerichtshof est ... vote entre concertistes. Toutefois, les conditions à sa mise en oeuvre sont restées flous, la doctrine étant ... de facto, c’est-à- dire quant à sa mise en place effective, donc au regard des actes devant être pris par ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... violence dans les stades a pris, ces dernières années, une ampleur telle qu’il devient urgent d’encadrer les ... Le gérant du club MSV-Arena a signifié à la personne mise en cause une demande écrite datant du 18 avril 2006 ... soulignant ainsi la nécessité d’encadrer de façon effective les émeutes dans et aux alentours des stades de ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Veronique Mauduit Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 révise et concrétise un droit d'action ... de la marque. Ce droit d'action permet à tout titulaire d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public ... telle, et qui rencontre des difficultés différentes de mise en place ; cela s'explique partiellement par les ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution