La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... que la consultation préalable ne doit concerner que des projets ayant trait à l’exploitation de ressources ... et nations indigène originaire paysans se définissent comme une collectivité humaine partageant une identité ... droits de l'homme, comme tout État de droit digne de ce nom. En second lieu, la difficulté que représente pour ...
Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ainsi si le droit des biens pouvait être considéré comme le droit commun de la propriété intellectuelle. Cette ... œuvre, l’inventeur et son invention, le titulaire de la marque et la marque des rapports de droit qui peuvent être ... Il ne s’agit en fait que d’un droit d’usus sur le nom de domaine qui n’a qu’une fonction d’adresse. Ce ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... suspension de la connexion à Internet qui fut considéré comme non-conforme à la Constitution. Le législateur dut ... la Deutsche Telekom AG. La légalité de la recherche du nom se cachant derrière l’adresse IP repose sur les ... membre pourrait sanctionner tous les membres d'une même famille. Dans certains cas la coupure Internet impliquera la ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens l’exercice pacifique de leurs libertés et droits fondamentaux[2] à travers un renforcement de la ... La loi présente d’ailleurs ces deux missions comme inséparables dans la mesure où, d’après ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... sur les marchés financiers définit les investisseurs comme « des personnes physiques ou morales, dont l’objet ... Code de procédure civile russe, l’association agit au nom et pour le compte du ou des investisseurs concernés, ... • www.garant.ru Régulation bancaire et financière MBDE Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... interne nous amène à nous interroger sur les motivations des Etats lors de la signature du Pacte. La ratification du ... de l’Homme ont ratifié ce texte assez tardivement comme par exemple la France et l’Australie qui ont ... pas signée par le Canada. Nous ne pouvons donc dans notre analyse que nous référer aux Etats d’Amérique latine, ...
Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
Lucie Godart La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt en date du 22 avril ... recours sans effet suspensif ne peuvent être considérés comme effectifs au sens de l’article 35§1 de la ... I., La Cour interaméricaine des droits de l’homme-Analyse de la jurisprudence consultative et contentieuse , ... Mot-clés:
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... appliquant une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, des droits fondamentaux tels que garantis dans l'ordre juridique ... d’application de la charte, doit-on la considérer comme liée par la charte ? Quelle règle de conflit ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... en douceur » s’opère. Elle est le résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des Etats de prendre comme modèle le droit communautaire. A l’heure où la ... sont projetés un projet de droit européen », cette analyse de Luis Díez Picazo est d’autant plus opportune ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... la localisation de ce matériel. Sont ainsi identifiés le nom et l'adresse de l'utilisateur, le numéro de téléphone ... de la vie privée des personnes concernées, et leur analyse peut donc être considérée comme une intrusion dans la vie privée qui contrevient à un ...