Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
Helene Seigneur Le contentieux des brevets dû aux patent trolls coûterait annuellement 29 ... des Etats. La Constitution américaine donne en effet pouvoir au Congrès de légiférer afin de « promouvoir le ... donc poursuivre dans cette juridiction, où ils avaient 80% de chances de gagner. L’arrêt TC Heartland LLC met ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... fois une présomption de bonne appréciation au profit des administrateurs qui approuvent la fusion de la société ... avec l’actionnaire de contrôle. Cette décision permet de questionner les solutions récemment avancées pour ... pénale est susceptible d’être engagée pour abus de pouvoir et de voix qui est caractérisé par le fait de ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... occupe une place importante dans les régimes juridiques des pays européens. Quel avenir, alors, pour cette exception ... celle dite de copie privée, qui est « un mécanisme qui permet d'accomplir des actes qui ressortissent du droit ... omnia corrumpit », qu'une exception ne doit pas pouvoir profiter à des 'citoyens indélicats'. (MORE, Les ...
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... [1] C’est un nouveau pas dans la protection des personnes intersexuées en Allemagne, après la ... un ou deux ans pour les cas où « le médecin estime ne pouvoir immédiatement donner aucune indication sur le sexe ... implique une intervention médicale. [15] Cet allongement permet certes de donner plus de temps de réflexion aux ...Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... sont liés à sa forte volatilité, l’irréversibilité des transactions et la vulnérabilité du système de ... janvier 2015). Le logiciel qui en assure le fonctionnement permet d’effectuer des transactions rapidement et sans ... paiements en monnaie virtuelle échappent cependant à la surveillance des autorités compétentes, ce qui conduit ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... de la marque, le « Lanham Act » fait référence au pouvoir du Congrès américain de « réguler tout commerce au sein des Etats-Unis et avec les pays étrangers ». Ainsi, une ... à invalider soit d'office si la législation du pays le permet, soit à la requête de l'intéressé, ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... sur la possibilité pour un débiteur d’effectuer des paiements lorsque son entreprise fait l’objet d’un ... la décision des juges du fond. Le concordat préventif permet de trouver un accord entre le débiteur et les ... les parties. Elle constitue l’expression d’un « pouvoir-devoir du juge » qui est lié à son objectif de ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers