A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... internet en 1994, les cookies ont régulièrement soulevé des questions préoccupantes relatives à la violation de la ... privée dans la mesure où les éditeurs web ont en leur pouvoir la possibilité de revendre les informations ... individu, de ses opinions, orientations et goûts, ce qui permet de faciliter le “retargeting” ou publicité ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... pays développés et les pays en développement au sein des organisations internationales concernées par les droits ... intellectuelle, qui est inadapté à la protection des savoirs traditionnels. Introduction Les organisations ... « biopiraterie ». Cette notion désigne le comportement des multinationales des pays développés qui consiste à ...Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... (2000, c.8). Le FSA devient ainsi l’unique autorité de surveillance des services financiers en Angleterre et ... en assurance. La FSA dispose ainsi d’un pouvoir de contrôle sur ces differents organes et peut ... et est dotée de la personnalité morale ce qui lui permet d’ester en justice (Article L621-1). L’AMF est ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... approches différentes pour résoudre ce problème. La surveillance de sécurité est une pratique qui est devenue ... v. Amnesty International USA (26 février 2013 [1] permet d’analyser le raisonnement des juges de la Cour ... en vertu de l’article 3 de la Constitution, avant de pouvoir remettre en cause la violation de leurs droits. En ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... disciplinaire suivie de son exclusion définitive. Le contr ô le de ces informations « intimes » aurait ... d’un tel comportement sur l’administration avant de pouvoir décider du degré de la sanction à adopter. ... proportionnées au but recherché », autrement dit la surveillance entreprise par l'employeur ne doit pas avoir ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... Au contraire, la responsabilité du fait d’autrui permet d’engager la responsabilité d’une personne pour ... être distingués. Le premier système exige une faute de surveillance ou d’éducation des parents pour engager leur ... délictuelle qui suppose une faute de leur part pour pouvoir engager leur responsabilité. Une étude ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... Mesnige Ces dernières décennies, le fonctionnement des entreprises multinationales a subi des critiques. Ainsi, ... volonté de transparence à l’égard du public qui permet à des entreprises multinationales d’améliorer une ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... fondamentaux du droit des sociétés américain est que le pouvoir de diriger les affaires de l’entreprise au nom de ... relative est la norme par défaut en droit américain, et permet aux administrateurs de se maintenir en poste (A) . On ... sont presque constamment réélus. En 2013, plus de 80% des sociétés du S&P 500 avaient institué un système ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le Pacte, ... du traité. D’un autre côté, la pratique des réserves permet d’étendre la participation aux traités relatifs ... de juger de la compatibilité des réserves puisqu'un tel pouvoir n'avait pas été expressément conféré par le ...