Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... , affaire C-638/16) Résumé : La Cour européenne des droits de l’Homme par un arrêt du 5 mai 2020, M. N. ... autorisation accordée par un État à un étranger pour pouvoir entrer sur son territoire légalement » [6] . A ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tant universels que régionaux afin de voir s’il existe des relations entre leurs activités. La Convention ... manière préventive et confidentielle et n’ont qu’un pouvoir limité voire nul pour obliger les autorités ... la complémentarité de ces deux organes. Celle-ci permet de combler notamment l’absence de normes ...
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... en douceur » s’opère. Elle est le résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits ... d’un Code civil ne présentait peut être pas et permet aux Etats de ne pas remettre plus en cause leur ... de la politique communautaire les Etats devront pouvoir s’y fier décider de le prendre comme modèle. La ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
Sophie Robin-olivier La grande majorité des « Gens du Voyage » en Europe est d’une manière ou ... 2007, à l’initiative du Ministre de l’Intérieur, qui permet au préfet d’ordonner l’expulsion des Voyageurs ... de l’environnement, il n’a fait qu’utiliser son pouvoir discrétionnaire en tant qu’inspecteur de ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... 30 mars 2017 la «loi sur la promotion de la transparence des rémunérations». Cette nouvelle initiative, malgré de ... uniquement entre 200 et 500 salariés, ladite loi permet aux employés d’avoir accès individuellement à des ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... la NSA, a révélé l'existence de plusieurs programmes de surveillance et de renseignement, notamment le projet Prism. ... électroniques ou d’hébergement sur le Cloud. Ce pouvoir repose sur le seul critère de l’établissement du ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est celui de l’absence d’une obligation générale de surveillance ou de recherche active des faits et ... 6 de loi LCEN française (2003/575). Ce principe permet aux prestataires de ne pas à avoir à mettre en place ... providers. Cette décision du 20 mars 2011 (n° 58878 /80) opposait le titulaire des droits d’une œuvre ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... accepté de se porter garante de l’application des sanctions économiques édictées par le Conseil de ... Européenne (ci-après CEE) ne semblait néanmoins pas pouvoir utiliser ces ponts. En effet, le traité CEE ne ... 2002, notamment les pages 997 et suivantes concernant le pouvoir de sanction non militaire du Conseil de Sécurité ...La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... les éditeurs de logiciels peer to peer responsables des actes de contrefaçon de leurs utilisateurs est l’un ... une contrefaçon directe, un contrôle (le fait de pouvoir bloquer l’accès au système à certains ... d’un logiciel mentionné au 1°”. Cet article permet de poursuivre les éditeurs de logiciels peer to peer. ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... de Référence sera probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il ... commune dans le domaine du droit européen des contrats permet de remédier aux difficultés posées par ... pays. A défaut d'une cour de justice, dotée du pouvoir de donner des définitions autonomes, le projet ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence