Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... en ce qu’elle impose une protection plus élevée pour les employés ayant une ancienneté importante, dans le but de les préserver d’un licenciement pour motif personnel pour cause de maladie. Autant en France ... de le reclasser. Revenons en Allemagne ou le tribunal du travail allemand a conçu pour le licenciement ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... lequel a été obtenu la preuve de la faute). En droit espagnol, le licenciement disciplinaire est prévu à ... l'initiative de l'employeur. On distingue le licenciement pour motif économique du licenciement pour motif personnel. ... nous allons baser notre réflexion sur une décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
Mylene Garrouste La gestation pour autrui désigne le fait, pour une femme, de porter un ... Ainsi, avant que la Cour Suprême ne reconnaisse un droit constitutionnel au mariage homosexuel le 26 juin 2015 dans ... la relation. Wagner demanda la garde alternée devant un tribunal du Texas. Berwick déposa une demande ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
Florent Boussendorffer L’arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011 a pour message central le fait de préserver le bien être des ... III) Le service minimum : un dispositif espagnol souple et efficace A) Définition du service minimum Avant tout, ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... l’optique de le maintenir et d’endiguer le chômage. Pour ce faire, la loi 35/2010 a, dans son Chapitre II relatif ... la flexibilité interne des entreprises. Ainsi, selon le Tribunal Supremo, dans un arrêt du 21 mars 2006 (RJ 5022), ... dans l’optique d’assurer une sécurité juridique plus efficace pour un tel processus. Ainsi, malgré ces ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... de différentes manières. La Constitution espagnole, pour sa part, dresse une liste des différents droits, ... présente également une difficulté dans le contentieux constitutionnel espagnol. En effet, la Constitution liste ... protégés des droits subjectifs. Dans cette décision, le Tribunal constitutionnel espagnol rappelle qu’il faut ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... en droit allemand, est en principe portée devant le tribunal arbitral. Mais sa décision peut toutefois faire ... contraire, seul le juge d’appui est compétent en France pour connaître de la demande de récusation de l’arbitre. ... d’arbitrage ou la loi désignée par les parties pour régler la procédure d’arbitrage trouve application. ...La lutte anti discrimination en Espagne
... Nations Unies. L’OSCE est une organisation européenne pour la sécurité et la coopération en Europe. ... toute discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique dans le domaine de l’emploi. A été également ... Pour pouvoir exercer ses fonctions, il peut saisir le Tribunal Constitutionnel espagnol à travers deux recours : ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... distincts, ensuite le recours d’ amparo dans son volet constitutionnel semble être plus direct pour le justiciable car il présente un contrôle diffus de ... mexicain deux réformes d’une importance majeure pour la protection des droits de l’Homme des justiciables ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
Pauline Berino Résumé : Cette décision rendue par le tribunal fédéral du travail allemand illustre bien face à ... est confronté lorsqu’il souhaite licencier un salarié pour ses absences fréquentes et de courte durée pour maladie. La mise en balance des intérêts en présence ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand