Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer les lois protégeant le droit à la privacy. ... fédéral ne représente que très partiellement le pouvoir d’action offert à la FTC par la Section 5 du FTC ... système américain offrirait un pouvoir de sanction plus important et plus efficace que celui européen plus lourd et ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... l’employeur. Selon le droit français, le licenciement pour motif économique consiste « en un acte par lequel ... internes ou externes à l’entreprise. Il est très important que les circonstances internes soient liées à une ... injustifié, il sera sans effet et le salarié devrait pouvoir en théorie retrouver son emploi. A la différence du ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... la relation de confiance entre le journaliste et sa source, davantage que le journaliste lui-même. La CEDH a ... que suite à une enquête rigoureuse le journaliste devait pouvoir aisément apporter au soutien de ses allégation des ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Cass. crim., 12 juin 2007, Légipresse 2008, no 248, ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... 4 et 5 de l’art. 18 du Statut des Travailleurs afin de pouvoir rendre leur jugement, à savoir : la complexité de ... juges français ne sont donc pas tenus de procéder à un second examen de la cause du licenciement pour déterminer la ... du Tribunal de Bologne insistent également sur un aspect important : « le fait » dont parle le législateur ne ...Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... français ou existe-t-il des mécanismes équivalents ? Restatement 2ND of contract paragraph 350: (1) Except as ... étant sûrement considéré comme ayant plus de pouvoir pour trouver un remplaçant qu’un particulier) et ... contrats MBDE Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en 1986, tentent de trouver ensemble une solution efficace pour mieux gérer ce phénomène. D’ailleurs, l’article ... premier plan de changement en 1997 après l’arrivée au pouvoir du gouvernement travailliste dont la priorité était ... entre Etats membres, mais on souhaite simultanément pouvoir les fermer aux immigrés clandestins. La solution est ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... AT&T et reçu "gratuitement" deux téléphones mobiles, pour lesquels AT&T leur avait ensuite facturé $30,22. Les ... une déstabilisation des entreprises en raison du nombre important de leurs clients et de l'impact possible de ... recourir afin d'éviter un encombrement judiciaire trop important. Du côté des contrats de consommation, le ... Mot-clés:
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... dont elle estime qu’il a valeur probante ». Or, il est important de souligner qu’« aujourd’hui ce sont les ... juridique Dalloz) constitue donc la principale source de preuve, « le moyen de preuve privilégié » ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés: