La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
Philippe Guez La signature d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger emporte renonciation à son immunité ... du Foreign Sovereign Immunities Act (ci-après "FSIA") aux Etats-Unis. Cette tension s'exerce tout particulièrement ... étatique dans la mise en place du tribunal arbitral, à propos d'une organisation internationale (Paris, 19 juin ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... plateforme d’échanges eMule, causant ainsi une atteinte aux droits d’auteurs. On a beaucoup reproché à la cour ... de la prévention du téléchargement illicite causés par des tiers utilisant cette connexion internet litigieuse. ... personne avec qui ce dernier aurait communiqué, à quel propos et pendant combien de temps. Grâce aux informations ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... Guez Commentaire de l’arrêt rendu le 20 mars 1980 par la Cour Suprême de Californie: Sindell v Abbot laboratories Résumé : Aux Etats Unis, le 20 mars 1980, l’arrêt de la Cour ... préjudice sans même désigner le laboratoire fautif. Le tournant est plus radical puisque les producteurs potentiels ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'UE, et éviter qu'elle ne se retrouve liée par des accords qu'elle ne pouvait normalement pas conclure. ... exclusives appartenant soit à l'UE (Article 3 TFUE), soit aux Etats Membres. L'UE ne peut évidemment pas conclure de ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union ...
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la question de l’attribution à l’Etat de faits commis par des personnes ou entités non étatiques. Alors que la ... juge de la responsabilité des individus et non des Etats, sont autant de raisons qui poussent le TPIY à ... L’Article 2(4) de la Charte des Nations Unies interdit aux Etats d’user ou menacer d’user de la force contre ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... fur et à mesure que la pratique s’est répandue, grâce aux progrès de la médecine et à la reconnaissance des ... gestation pour autrui est appréhendée individuellement par chaque État (A). En revanche, le juge américain a un ... de la décision est illégale sur son territoire (Baker by Thomas c/ Gen. Motors Corp, 1998). Dans Baker by ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
addm1n DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS Remarques générales : Les recherches ... des doutes sur l’adaptation de l’instrument fiscal aux buts a priori recherchés par de tels impôts, à savoir ... autant posée en France. Michel Rocard en 1976 disait à propos des redevances perçues par les agences de l´eau ... Mot-clés:
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs protection face à la justice est d’un égale intérêt. L’accès aux rapports publics, aux documents officiels et au cour de ... amène cependant le droit au secret des affaires à un tournant dont il n’échappera pas avant une cinquantaine ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... Le 12 avril 2011, un projet de loi a été proposé aux Etats-Unis. Il vise à encadrer l’utilisation des données ... se sont dématérialisés et se font toujours plus par écrans interposés. Pouvoir créer une relation ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles