La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... Titre VII du Civil Rights Act de 1964 (Loi fédérale sur les droits civils) couvre les cas de discrimination dans le ... L’EEOC peut également lancer des poursuites pour des actions collectives (class actions). Afin qu’une action collective puisse se ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
Sophie Robin-olivier La lutte contre les discriminations fondées sur le sexe en matière ... depuis les années 1990 à l’échelle européenne pour lutter contre les discriminations et les préjugés à ... La volonté des juges allemands de favoriser les actions en discrimination est palpable et s’inscrit dans la ...L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... V. Kaplan, et UX. And MK Investments, Inc.», a établi les standards américains relatifs à la question de ... les parties ont accepté de rendre l’arbitre compétent pour statuer sur sa compétence, il est le seul compétent ... une approche contractuelle. Dès lors que les parties dans leur convention d’arbitrage ont stipulé que les arbitres ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
addm1n Les jeux d’argent en ligne préoccupent les Etats-Unis, qui représentent le principal marché pour les sites internet qui les proposent. Le nouveau report ... néfastes dès lors que ces sites opèrent en dehors de leur territoire et que les juridictions ne peuvent pas ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la ... européenne ait été transposée en France et en Italie, les dispositions nationales demeurent hétérogènes à ce sujet. Pour assurer l'équilibre entre vie privée et devoirs ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
Ismerie Colussi corte Résumé : Les Etats membres avaient l’obligation de transposer la ... la précédente directive de 1996, très critiquée pour son régime peu protecteur des droits des travailleurs ... les femmes et d’autres dispositions en matière de non-discrimination, les conditions d’hébergement des ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Magali Gomis La consultation préalable, est dans tous les esprits ces derniers temps en Bolivie, que l’on soit ... la Convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail du 7 juin 1989 relative aux peuples indigènes et ... auxquels elle aboutit n’ont pas d’effet contraignant pour l’État ou les autorités devant prendre la décision ...
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... sexe a également ouvert des débats sur la gestation pour autrui, sur l’établissement de la filiation en cas ... sur le mariage entre personnes de même sexe date de 2005, les juridictions espagnoles ont du répondre à certaines de ... paternité » prévu par l’article 1225-35 du Code du Travail français en « congés d’accueil ». En ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... jurisprudence varie au cas par cas, se prononçant tantôt pour une responsabilité à part entière, tantôt pour une ... en Allemagne, aux auteurs de l’œuvre en question, des actions en contrefaçon leur permettant d’obtenir des ... de pas moins de trois instances judiciaires afin de fixer les conditions de la responsabilité du titulaire. Malgré ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon