De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
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... a établi des critères minimaux communs concernant les conditions matérielles du droit au regroupement familial ... et de la protection de la famille tels que consacrés dans plusieurs textes internationaux et régionaux, parmi ces ... « a minima » étant donné que le mécanisme des clauses optionnelles laisse une ample latitude aux Etats. ...La protection juridique des glaciers en France et au Chili
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Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
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Raphael Galand L’établissement de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la ... banque. Cette notion trouve son origine en droit français dans la première Directive bancaire n° 77/780/CEE du ... progressivement avec la loi du 24/01/1984, a accru les compétences des autres établissements quant aux ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
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