L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... primordiale concernant la possibilité de condamner les autorités publiques pour leur inertie fautive à la ... donc une obligation de réparation des dommages qui pèse sur l’État. Il convient de préciser d’emblée que ... pour l’État de respecter ses obligations positives à effets horizontaux [23] par rapport à ses obligations ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... le BGH (cour de cassation allemande) a décidé qu’un contrat de cautionnement conclu par un salarié au profit de ... est atteint de nullité dans la mesure où, il viole les bonnes mœurs (§ 138 du BGB). Cette décision est ... en place : le créancier a, dès l’origine, un droit sur le patrimoine du débiteur principal grâce au contrat de ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... général du droit de l’Union » interdisant les discriminations en fonction de l’âge et en fait ... inédites, notamment quant à l’effet des directives sur les litiges entre particuliers. Les juges nationaux, ... l’UE et la nécessité que celui-ci développe tous ses effets en droit national interdisent toute restriction, même ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
Sophie Grojsman La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand, sur la base de l’accord gouvernemental (Koalitionsvertrag) ... de verser la rémunération, stipulée dans le contrat de travail, au salarié qui a effectué une ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la ... européenne ait été transposée en France et en Italie, les dispositions nationales demeurent hétérogènes à ce ... faire l’objet de mesures disciplinaires fondées sur le préjudice d’atteinte à l’image de la ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... des armes nucléaires de 1968 [4] . De plus, sur un plan relationnel intérieur à l’UE, la France est ... de laquelle ces pays doivent s’accorder entre eux avant les principales échéances européennes afin de poursuivre ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... coopération pénale est devenue primordiale en Europe. Les juges anglais, dans le cadre d’une procédure ... en viennent à contrôler le respect par la France de ses obligations internationales, à l’instar de ... pénale. Ainsi l’influence du droit international sur les ordres juridiques internes s’inscrit-elle dans une ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... de la « yelpisation » des relations commerciales, les avis en ligne occupent une place importante dans la ... permet l’accès aux multiples offres disponibles sur le marché, avec suffisamment de choix pour que le ... i.e. la liberté dans le choix du contenu du contrat, avec pour objectif de réguler les relations entre ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... américain est quant à lui très souple en matière de contrat de travail. Ainsi, l’observation de la rupture de ... la réglementation de la fin du contrat de travail, les Etats-Unis ont des règles bien plus flexibles que la ... intéressant. En effet, les juges se fondent sur le principe constitutionnel énoncé par les 5ème et ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La Convention de la Haye de 1993 sur l’adoption internationale pose principalement des règles matérielles comme les conditions de fond que doivent remplir les candidats à ... pour être considérés « aptes » à adopter ? Quels effets produit l’adoption, une fois prononcée, à ...