LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt

... aux exigences communautaires en matière de lutte contre les discriminations par la création d’autorités qui ont ... est un droit supranational qui se retrouve dans l’ordre juridique des Etats membres contraints de prévenir ou de ... la modification de la charge de la preuve, la reconnaissance de sanction lors de harcèlement moral, ...

Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

Regis Chemain Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux ... (Amazon, Google, Nook..) délocalisant leurs filiales vers les environnements fiscaux les plus favorables; le ... demander si une telle initiative n'a pas été un piège juridique pour les États membres, les enlisant dans une ...

Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis

Philippe Guez Les Règlements CE n° 1/2003 et 139/2004 ont fortement ... car ils constituent, de prime abord, un grand pas vers une coopération accrue en matière d’application du ... et par conséquent vers la réalisation de l’espace juridique européen. C’est dans cette optique de ...

Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet

Anne-marguerite Brunet Résumé – Les mesures conservatoires du droit français et les freezing injunctions du droit anglais ont toutes deux ... de cette mesure et de sa réception dans un autre ordre juridique relève du droit international privé et ne sera ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

Sophie Robin-olivier Lorsque les mesures prohibant toutes discriminations ne suffisent pas ... sont d’un intérêt tout particulier pour le système juridique français qui a également mis en place des mesures ... qualifier d’évolution prudente. Une évolution prudente vers l’égalité entre hommes et femmes à l’emploi. A ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

Elena Mercier Pour célébrer les 500 ans de la mort de Léonard de Vinci, le Musée du ... de l’association a suspendu l’exportation du dessin vers la France.   Afin de comprendre les règles de ... ou non un trésor national afin de connaître le régime juridique qui s’y applique.   Ainsi, en l’état actuel ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... respecté entre le droit de grève d’une part, et les droits fondamentaux de tout citoyen d’autre part, ... pose au juge un redoutable problème d’encadrement juridique. D’un côté il est garant de ce droit ... qui intervient et qui s’accorde à dire que « la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour ...

COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ

... aux aliments. Ainsi, pour faire face à cette situation, les organisations internationales doivent continuer leur ... La plupart de ces accords se préoccupent de faciliter la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères. ... sources conventionnelles est aussi source d’insécurité juridique car elle demande des juges une grande labeur lors ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... débat public depuis plusieurs années. Ce thème divise les pays, est le fer de lance d’une extrême droite de plus ... Cette convention entre en vigueur dans l’ordre juridique italien le 13 février 1955. L’Italie est aussi ... d) il soit possible pour le demandeur de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié et de bénéficier de ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... de l'initiative propre d'un gouvernement comme en Italie, les mesures d'austérité adoptées en réaction à la crise ... ligne de conduite censée guider les acteurs étatiques vers une protection effective des droits fondamentaux. Ainsi, ... démocratie », en ce qu'elle « introduit dans le texte juridique suprême une théorie économique orientée » 34 ...