LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
Philippe Guez La Convention de Vienne est une convention des Nations Unies ratifiée le 11 avril ... indépendamment de toute législation nationale. Elle pose les conditions générales de formation du contrat ainsi que ... les ventes de valeurs mobilières, effets de commerce et monnaies, de navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
Amelie Charles Afin de protéger efficacement les données personnelles, les autorités de protection de ... des données à caractère personnel la concernant est établi à l’article 16 du Traité sur le ... (CNIL), instituée par la loi n°78/17 du 6 janvier 1978. Elle dispose de pouvoirs de contrôle et de sanction depuis ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... vision de la laïcité consacrée en 2017 par la CJUE dans les arrêts Achbita et Bougnaoui est directement inspirée du modèle français, dont la ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
Mathilde Callet « La République reconnaît à tous les citoyens le droit au travail et met en œuvre les ... tout en respectant l’intérêt général de la Nation, est tenu d’assurer et de promouvoir des politiques ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... entraine une opposition manifeste entre les pays développés et les pays en développement au sein ... idéologique entre ces deux groupes de pays. Elle est à l’origine du système international actuel de ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... débattue en Amérique Latine : l’auteur Carlos Gardel est-il français comme le prétend l’auteur lui-même dans ... uruguayen ou argentin conformément à ce qu’affirment les instances locales où l’auteur jouit d’une grande ... 93/98/CEE, la prorogation était alors comprise dans le nouveau délai de protection, il n’y a donc pas de cumul ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... de travail) Sophie Grojsman Le repos hebdomadaire est un élément essentiel de la vie de toute personne ... a pris le pas sur la journée de repos, afin de satisfaire les exigences du contexte socio-économique. Le sujet ... temporaire. Les organisations syndicales saisirent de nouveau le conseil d’état le 12 mars pour demander ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
addm1n Depuis quelques années, il est clair que l’intégration européenne touche plus de domaines que les simples questions économiques. Ainsi, une nouvelle ... Recueil 2006 p. I-03561). Les époux ont donc entrepris de nouveau leur procédure devant une juridiction différente ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... à la notion d’équilibre contractuelle or il est possible d’observer que droit français comme le droit ... subjective et de la consideration c’est atténuée. Les projets d’harmonisations européens et internationales ... est possible sur la base d’un accord des parties, à nouveau sans condition supplémentaire de cause ou de ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. Néanmoins, les modalités de cette protection diffèrent quelque peu ... La protection des logiciels est en train d’évoluer. Elle se fait de plus en plus souvent par le biais du droit du ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet