A propos du SEX DISCRIMINATION ACT 1975 par Anne Saint Gérand
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... au niveau européen « Ne constitue pas une discrimination directe la règle interne d’une entreprise ... anglais soit, depuis 1534 et les Actes de Suprématie, Supreme Governor of the Church of England. La traduction est ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
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Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
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... des couleurs per se ? II La décision de la District Court de New York : le refus de voir en une couleur seule ... Saint Laurent America, Inc. et al United States District Court, S.D. New York, August 10, 2011, 778 F.Supp.2d 445 ) s’est interrogée sur la ...
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