Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet

Soumis le 06/07/2015 par Anne-marguerite Brunet dans MBDE / Procédures
... pour protéger les intérêts du créancier. Cependant, une analyse détaillée de chacune de ces mesures révèle de ... des procédures civiles d’exécution a introduit une nette distinction entre les mesures d’exécution ... créancier sa solvabilité. Une méthode fonctionnelle de comparaison permet d’identifier en droit anglais une ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

Coraline Gergely En bref: Dans une décision du 25 septembre 2018 le Bundesgerichtshof est ... Wertpapierübernahmegesetz (ci-après WpÜG) - la loi allemande sur les titres négociables - et § 34 du ... issue du Risikobegrenzungsgesetz [7] (loi allemande sur la limitation des risques liés aux investissements financiers) ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

Soumis le 05/07/2016 par Maud Thiry dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... en mai et juin 2015, ils font tous deux état d’une atteinte à une douzaine d’articles de la Constitution ... fondamentaux. Elle n’écarte pas la possibilité d’une limitation de ces derniers mais s’engage à encadrer ... précisément, la loi estime que la possibilité d’une limitation d’un droit ou d’une liberté doit être ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... Les deux Etats européens ont donc dû accorder une valeur probatoire aux signatures électroniques. Si le ... à la validité des actes juridiques, le negocium , la loi allemande et la loi française ne posent en principe pas de ... son efficacité dans un procès civil. A cet égard, la comparaison des systèmes allemands et français s’avère ...

Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal

Soumis le 14/06/2013 par Clemence Breuil dans MBDE / Droit des contrats
Clemence Breuil L'arrêt With c. O'Flanagan est une exception au principe selon lequel, à la différence du ... alors qu'en droit français les juges ont instauré une véritable obligation générale d'information fondée ... au cas où un changement de circonstances, dont seule l'une des parties a connaissance, viendrait fausser une ...

La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI

... (à travers le fair use), conférant aux parodistes une liberté proche de celle qui leur est reconnue France. Le ... figure notamment la parodie. En effet, la parodie d’une œuvre première protégée, limite aux droits exclusifs ... fait qu’on ne peut critiquer, faire rire à partir d’une œuvre sans utiliser ladite œuvre, et risquer donc de la ...

L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

... l'interdiction d'un parti politique est considérée comme une mesure controversée.  Il sera ici dans une première ... Les partis sont des associations de citoyens qui, sans limitation de temps ou pour une longue durée, influent sur ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

Soumis le 20/10/2022 par Alessia Bussola dans MBDE / Personnes
Alessia Bussola Ces dernières années, on observe une augmentation de la mention de l’euthanasie sur la ... trois éléments cruciaux : l’individu est atteint d’une maladie incurable, il est en souffrance, et il souhaite ... à l’euthanasie (mise à jour le 23 mars 2020), donne une définition de l’euthanasie [1] , puis pose les ...

« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

Soumis le 09/09/2014 par Betty Ngoto dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... reconnue à l’article 8 alinéa 1 de la Loi Fondamentale allemande (LF) qui consacre la liberté de réunion.  ... les juges constitutionnels allemands au terme d’une procédure introduite par Mme S.  Cette dernière avait ... de réunion, ou plus précisément la possibilité de limitation de cette liberté dans le cas des réunions en ...