Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

... La règle générale est l'application de la loi de l'État d'ouverture de la procédure mais il existe ... la Cour de Cassation a considéré dans un arrêt rendu le 6 mai 2009 que, du fait du caractère d’ordre public ... plus stricte: selon la procédure, soit l’organe en charge pourra refuser de procéder à l’arbitrage (Ce sera ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... sur le crime d’écocide [5] . La loi n°2021-1104 [6] , promulguée le 22 août 2021, a ainsi établi la ... de l’infraction [13] . La tâche de fournir une preuve [14] dès la survenance des dommages que ceux-ci ... différence soulève des questions sur la cohérence et la charge de la preuve de l’écocide en pratique. Un autre ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... allemande du 18 juillet 2005 qui illustre parfaitement le propos. Cette décision sera mise en parallèle avec la ... la double nationalité allemande et syrienne. En effet, la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz), équivalent de ... membre de l’Union européenne dans la mesure où une loi, respectant les droit fondamentaux des citoyens, ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

... en droit français et ne font l’objet d’aucune loi spécifique. Toutefois, le rapport Marini (Rapp. Sénat, ... Français d'après la méthode de Zachariae, 1873, tome 6, paragraphe 573, et qui fait toutefois maintenant l'objet ... Charlin, Fiducie, sukuk et autres murabaha ou ijara - À propos de la finance islamique , La Semaine Juridique ...

Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf

Sophie Robin-olivier La loi générale allemande relative à l’égalité de ... posé dans l’arrêt de la CJCE du 15 juillet 1964 (Aff. 6/64 Costa c. E.N.E.L.), les normes communautaires priment ... de référence de la directive 2000/78/CE est l’article 6 § 1 sous a. L’utilisation du critère de l’âge peut ...

La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

...               La première section de la Loi Fondamentale, ou Constitution, de la République ... ( Freiheitsrechte ), protégés par les articles 2, 4 à 6, 8 à 14 et 16 LF, les droits garantissant l'égalité ( ... manière plus spécifique aux articles 3 alinéas 2 et 3, 6 alinéas 1 et 5, 33 alinéas 1 et 3 et 38 alinéa 1 LF, ...

La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

... garantir des effets juridiques, notamment en matière de preuve, à ces documents électroniques, la signature ... électronique sécurisé » se manifeste par la charge de la preuve : alors que la « signature ... Rechtsverkehr », ed. Kovac, 2006 Liens internet : 6. Directive européenne 1999/93/CE 7. Directive européenne ...

Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

... mars 2011, approuvé à la majorité des voix le projet de loi portant modification de la loi relative au travail ... interprétée très largement en Allemagne, fait preuve d’une grande libéralité du système allemand, ... utilisatrice, et ce en conformité avec l’article 6 directive. Désormais, l’utilisateur doit permettre aux ...

La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

... de l’économie Bruno Le Maire dévoilait un projet de loi intitulé « Plan d’action pour la croissance et la ... afin de pousser à la création d’emplois Un projet de loi modifié après plusieurs passages devant le Parlement a ... du droit des brevets américain (« patent law »), la loi PACTE peut-elle être considérée comme susceptible de ...

Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

... législations. C’est désormais chose faite depuis la Loi PACTE et le décret n° 2019/1235[1] pour la France et ... facultatif[5] de la société anonyme cotée en bourse[6]. La transposition de la directive 2017/828 introduit une ... comme en disposent les articles 285 N°9 a et 314 n°6 a du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch). De plus ...