ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... civiliste pour laquelle le juge est simple bouche de la loi et l’approche plus ouverte de la Common Law. Aux cours ... l’espèce, c’est au juge national qu’est revenue la charge de palier aux maladresses communautaires. Si le ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... 39 du règlement de la Cour, les juridictions fassent preuve d’une diligence de célérité particulière et ... procès équitable et droit à un recours effectif (art. 6 et 13 CEDH) : Poursuites pénales initiée tardivement et ... Mot-clés:
Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... avec l’arrêt Margellos (Margellos c. RFA,aff.n°6/2002) . A l’inverse la CIJ considère que la position ... Federale di Germania, sezioni unite civili, sentenza 6 novembre 2003-11 marzo 2004, Rivisita di diritto ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qu’une simple propriété des choses (cf. CJCE, 6 mai 2003, aff. C-104/01, Libertel, Rec. CJCE, I, p. 3793 ; ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... voisin n’a pas contesté dans les temps définis par la loi (Baur/Stürner, Sachenrecht, 18. Auflage, CH. Beck ...
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... Reprenant la jurisprudence CILFIT (CJCE, arrêt du 6 octobre 1982, CILFIT, aff. 283/81), le tribunal considère ... du 30 avril 1974, Haegeman, aff. 183/73 • arrêt du 6 octobre 1982, CILFIT, aff. 283/81 • arrêt du 26 octobre ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... de cautionnement, alors le montant excessif mis à la charge de la caution sera réduit. Cette solution découle du ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... été résolues ces dernières années. Si une nouvelle loi est bien intervenue, elle n'a apporté que de faibles ... américaine concernant les CANI. Du fait de cette loi, le droit américain définit non seulement moins de ... Mot-clés:
Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... propriété intellectuelle non-humain », et ce malgré la preuve de l’existence de processus de réflexion analogues ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... PIDCP prône l’égalité de traitement de tous devant la loi, sans discrimination aucune, notamment fondée sur la ... garantissent le droit de chacun à l’égalité devant la loi, sans distinction quant à la race, la couleur, ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international