Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... apparaît comme un « moyen d’ordre public » [6] , le juge doutant de la légitimité constitutionnelle ... pour les acteurs juridiques – les juges doivent faire preuve de prudence s’ils sont amenés à appliquer la ... de constitutionnalité : une nouvelle voie de droit – A propos de la loi organique du 10 décembre 2009 et de la et ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... d’une conversation téléphonique à titre de preuve. Il n’est plus à prouver que ce qui représente une ... nécessaire lors dudit appel, est en désaccord avec les propos de la cliente et apporte à titre de preuve ... de toute latitude de combattre les éléments à charge dans le cadre d’un débat contradictoire » (Sic, ... Mot-clés:
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... Concernant «la parité» en France (loi n°2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et ... rapide ou avantageux. Cela ne remet pas en cause la charge de la preuve, qui en matière pénale, en Espagne comme en France, ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... septembre 2009 pour que la Cour de cassation renverse la charge de la preuve. Comme, aux Etats Unis, les victimes peuvent obtenir ... mars 1971, Code of Federal Regulations 1. 4 C.F.R. § 21.6 -France: inscription du diéthylstilbestrol sur la liste ...Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... des députés de l’Etat de Virginie a voté un projet de loi qui, s’il n’avait pas été rejeté par le Sénat de ... La Cour avait , en substance, déclaré dans Roe que toute loi tendant à interdire ou à limiter l’accès à ... au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des ...« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... quelqu’un, sous peine de poursuites, à produire une preuve l’incriminant. En France, il est étonnant de ne ... été démontrée. Cela a pour conséquence de placer la charge de la preuve sur l’Etat, le ministère public. Le ... de fournir des informations aux officiers des douanes à propos des intérêts de ses comptes à l’étranger. Il a ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie [6] , dite loi Leonetti qui affirme l’interdiction de ... rédaction d’un tel acte car il détermine la prise en charge d’un individu lorsqu’il est dans ... par les défenseurs de l’euthanasie et justifie leurs propos. A l’inverse, la dignité absolue est inaliénable, ...