L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
addm1n Par cet article de la loi n.69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien la ... fut l’objet de la loi constitutionnelle du 25 mars 2003 relative au mandat d’arrêt européen. ... a New York il 15 dicembre 1997, resa esecutiva dalla legge 14 febbraio 2003, n. 34; dall'articolo 1 della Convenzione ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... membre d’en donner une interprétation conforme dans une loi nationale. La seule décision-cadre suffit-elle à mener ... transposé. La France a été un mauvais élève en ne transposant la décision-cadre que le 9 mars 2004. Avant de soumettre une proposition de loi, il a ...
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... politiquement adopté par le Conseil de Laeken dès le 14 décembre 2001, puis légalement par une décision–cadre ... européen a été transposé dans le droit national par la loi sur l’extradition de 2003 (Extradition Act 2003). Le ... France, par une loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen, l’article ...
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... la Cour constitutionnelle fédérale allemande, rendu le 3 mars 2004 La surveillance acoustique et visuelle dans ... pour la surveillance acoustique et visuelle. Une loi de transposition de cette décision a introduit des ... pénales serait impossible (dans : NJW 2004, N° 14, pages 999 suivants). Dans le cas d’une surveillance ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne