Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... présentées dans un précédent billet du 1er avril 2009 («  L’intégration des salariés à ... – a rendu le 29 janvier 2009 une décision n° 2 B 11.08 relative à la loi allemande relative au séjour des ... français : Cons. const., décision n° 80-119 L du 02 décembre 1980). Un renversement de la charge de la preuve ...

LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

Soumis le 13/07/2023 par Britany Dotson alca dans MBDE / Numérique
... réglée par le Tribunal de grande instance de Paris le 18 décembre 2009 (2) dans laquelle Google a été condamné à ... En effet, ce Traité contraint, en vertu de son article 11, les Etats partis à garantir une protection juridique ... c/ ENEL , aff. 6/64  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...

Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle

... du Ministre des biens et activités culturelles du 30 décembre 2009 relatif à la compensation pour la reproduction privée ... que la France connaissait cette exception depuis la loi du 11 mars 1957 (et n’a pas voulu la réduire). L'art. L 122-5 ...

Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?

... des décennies. Néanmoins, depuis les attentats commis le 11 septembre 2001 sur le territoire des États-Unis, la ... de la capture illicite d’aéronefs, adoptée le 16 décembre 1970 à La Haye, la Convention pour la répression ... analysis , Boston, Leiden, Martinus Nijhoff Publishers, 2009, 520 p. VITZTHUM Wolfgang Graf von, Völkerrecht , ...

Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.

Soumis le 14/07/2019 par Oriana Castelli dans MBDE / Droit des Affaires
... similaires. En ce sens, en France, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte ... conclu entre HSBC USA et les autorités américaines le 11 Décembre 2012, cet article exposera le champ ... financier et la banque HSBC. Elle a fait l’objet d’une ordonnance de validation par le Président du Tribunal de ...
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La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie

Soumis le 15/04/2020 par Margherita Fusco dans MBDE / Environnement
... dès 1999, avec la loi de finances n° 448 du 23 décembre 1998, article 8 et en particulier avec son alinéa ... proposée de nouveau par l’article 15 de la loi no 23 du 11 mars 2014 concernant « des dispositions pour un système ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...

La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH

Soumis le 09/06/2016 par Yannick Muller dans MBDE / Contentieux international public
... La Cour souligne dans l’affaire M. et autres c. Bulgarie[11], que ceci relève du champ d’application de l’article ...   CJUE, 6 décembre 2011, Achughbabian, C-329/11. ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033   Communication de la ...

Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

Soumis le 26/08/2011 par Margot Charrier dans MBDE / Droit du travail
... le prêt de main-d'oeuvre ? Revue de droit du travail 2009 p. 625). Néanmoins, la directive n’a pas laissé tous ... doit être transposée en droit allemand au plus tard le 5 décembre 2011(PM des BMAS vom 15.12.2010, arbeitsrecht.de ... d’encadrer cette technique (loi du 3 janvier 1972, ordonnance du 5 février 1982, loi de modernisation sociale ...

Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... sa décision en rappelant tout d’abord l’article 11 c) de la loi 19.300 « Sur les bases générales de ... Amérique Latine. A titre d’exemple, dans un arrêt du 6 décembre 2000, la Cour Suprême du Panama admet la demande ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf   - ...

Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol

Soumis le 23/05/2018 par Jean-paul Hakim dans MBDE / Droit des Affaires
... pénale du capitaine du navire   La grande ordonnance de Colbert d'août 1681 consacrait déjà « les ... en témoigne la formulation de l’article L. 218-11 du code de l’environnement  qui « punit de 50 000 € ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ...