Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... Romano Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme L’état d’urgence désigne un ... la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... années. Il est désormais rare qu’une année passe sans qu’une affaire concernant des patients en fin de vie, ... de profondes questions éthiques : un homme ou une femme peut-il décider de sa propre mort ? Dans le cas d’une ... personne inconsciente ou incapable, l’avis des médecins peut-il prévaloir sur celui des parents ? Celui-ci doit-il ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... circulations ordinaires, qui avait été établi à 75%, sans que soit expressément faite une imposition des coûts ... en Droit français comme en Droit espagnol, qui peut et même dans certaines situations doit être aménagé ... fonction du service touché. Mais alors un aménagement ne peut il pas être synonyme d’atteinte à cette liberté ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... mineur émancipé, se trouve dans une situation médicale sans issue et fait état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection ... être demandés par le patient pour le soulager. On peut également désigner cette pratique par le terme « ...Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Guêpes . A première vue, la lapalissade est parfaite. On peut sourire. Mais dans l’ombre du truisme se cache l’une ... créations immatérielles, ces questions sont réglées sans recours au code civil. » (REVET Th., « Le Code civil ... partie, le professeur Caron affirme que le droit des biens peut être considéré comme le droit commun de la ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... La dissolution d’un parti politique est sans aucun doute en démocratie une mesure discutée. En ... de ces objectifs ». [5] - La procédure : qui peut demander l’interdiction ? Outre-Rhin, la saisie du ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... cause consiste en une photo d’elle avec des écouteurs sans fils de la marque Urbanista et en un commentaire sur les ... est-il soumis aux normes en matière de publicité et peut-il constituer une publicité dissimulée ? Nous ... si un post d’un influenceur mettant en valeur un produit peut enfreindre les normes en matière de publicité, ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... nationale pour approcher cette problématique ne reste pas sans conséquence. Consécration de la hiérarchie des normes au plan national Un premier constat peut paraître banal: il n’y a pas de Constitution ... La lecture de l’ordre constitutionnel français peut se faire selon le schéma suivant: La Constitution ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... D’après cette directive, une interdiction de stade peut être prononcée en cas de rupture de la paix publique. ... librement de refuser l’entrée de son stade, et ce même sans interrogatoire préalable de la personne concernée. Les ... La loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant des dispositions diverses relatives à ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est indispensable pour déterminer si une photographie peut être qualifiée d'œuvre et par conséquent ... 'un système juridique à un autre, une même photographie peut être qualifiée de deux façons différentes et ... et celle du 11 mars 1957, en France, qui ont élevé sans contestation possible la photographie au rang d'œuvre. ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur