Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... à la reproduction et/ou communication d’un contenu, et pourrait donc constituer une enfreinte au droit d’auteur. ... pose en particulier deux problèmes : le poseur de lien pourrait-il être responsable pour contrefaçon du contenu visé (I), et pourrait-il être responsable pour le contenu visé si ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... preuve au sens traditionnel, tandis que le deuxième point pourrait plutôt être qualifié comme une nouvelle façon ... selon la procédure applicable dans un ordre juridique, pourrait garantir la fonction probatoire et qu’ainsi la preuve pourrait servir dans la procédure de jugement d’un autre ...

Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre

... de l’équivalence, elle apparaît maintenant autonome et pourrait trouver son fondement sur le principe de la ... des justiciables, compétiteurs ou consommateurs, pourrait servir de fondement à l’obligation, autonome, de ... du droit procédural national, la jurisprudence de la CJCE pourrait ainsi définir de manière autonome le degré de ...

Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?

... 1933 [3] d’incriminer tout acte de publicité dont il pourrait faire l’objet par le biais des nouveaux articles ... l’avortement [4] . En empêchant tout acte qui pourrait mener à la commercialisation et à la banalisation ... la prise en charge de l’avortement, le Werbungsverbot pourrait en effet constituer une ingérence dans leur droit ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... d’avantages commerciaux. Une telle coresponsabilité pourrait conduire à une meilleure protection des données à ... ses données par le réseau social. Le second consentement pourrait être mis en place via l’insertion d’une ... Cour d’établir une quelconque sanction coercitive qui pourrait dissuader les responsables de traitement de ...

A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.

... une approche de précaution en 1999. Une telle divergence pourrait occasionner une fragmentation du droit, le principe ... coutumier lui ayant toujours été refusé, elle pourrait se dégager d’une lecture extensive de la CNUDM ... mer. Le droit de la mer constitue un régime spécial et pourrait être amené par nature à déroger au droit ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... fondamentale ? Ce raisonnement du Tribunal Supremo pourrait-il trouver à s’appliquer en droit français ?  ... droit de grève est un droit constitutionnel, auquel on ne pourrait porter atteinte qu’en raison d’une faute lourde ... consécutivement à l’exercice du droit de grève, on pourrait parfaitement penser que la Cour de cassation ...

La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago

... européenne des droits de l’Homme, cette solution pourrait ne pas le rester longtemps. Auparavant réprimées ... qui trouve à s’appliquer aux couples homosexuels, on pourrait penser que la solution du droit anglais pourrait être la même en droit français. Mais la ...

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... la sécurité encadrant nos informations personnelles pourrait conduire à mettre en péril notre propre ... de cette « porte dérobée » (« backdoor ») pourrait avoir. Le FBI a donc demandé aux juridictions du ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...

Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

... des hautes cours a acquis une portée telle qu’on pourrait lui conférer la qualité de source de droit. Le ... que la société suit. Et la liste s'achève là. On ne pourrait qualifier la jurisprudence de source formelle ... de plusieurs décisions successives de même sens qui pourrait avoir comme résultat de créer une règle de droit, ...