GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... La décision du 11 novembre 2014, n°24001 rendue par la Cour de cassation italienne porte précisément sur une ... d’un enfant né d’une GPA sous le regard de la Cour européenne des droits de l’homme L’intérêt ... de la GPA et l’intérêt de l’enfant devant la Cour de cassation italienne La reconnaissance de la GPA et ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
Rose Mc donnell Résumé : La Cour Suprême des Etats-Unis, dans l’arrêt Matal v Tam, ... la marque car « le signe déposé fait référence à des propos polémiques prêtés à Monsieur François Hollande, ... de presse « Le groupe de rock "Les Bridés" devant la justice américaine », Le Point Culture, 18 janvier 2017. ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Droits de l’Homme (CESDH), puis met en place en 1959 la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Le litige ne ... s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties ». Devoir ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux ...
La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... dans l’Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice (« ELSJ ») occupe particulièrement l’actualité ... principe constitutionnel par l’actuel président de la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE »)[2], le ... Article 73(3) de la Loi Fondamentale Allemande. [10] Voir inter alia Arrêt du BVerfGE, 9 juin 1974, 2 BvR 37/271 ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... Résumé : Par trois arrêts rendus le 28 mars 2013, la Cour de Cassation est venue clarifier les conditions dans ... sont rejetés par trois décisions similaires de la Cour de Cassation rendues le 28 mars 2013 [3] . Les trois ... les immunités en est le reflet. La Cour Internationale de Justice, en 2012 [5] , avait déjà qualifié les articles 11 ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... ». Dans la très médiatique affaire Charlie Gard, la Cour de Strasbourg se trouvait devant deux questions ... et familiale des parents ? Il a paru nécessaire à la Cour de rappeler en premier lieu que ses Etats-membres ... ainsi que la possibilité offerte de recourir à la justice en cas de doute quant à la décision à prendre dans ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... 2007. En parallèle, la jurisprudence développée par la Cour de justice de l’Union européenne joue un rôle déterminant, ... qu’il cesse de citer l’intégralité de son nom à propos d’un acte criminel pour lequel il avait été ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... Maintenance Corp. v. NLRB est une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1981, toujours d’actualité ... représentatifs. Par une majorité de 7 contre 3, la Cour considère que la fermeture d’un site et les ... fermeture de site dans ces deux pays. Commentaire : Si Justice Blackmun est avant tout connu comme étant le premier ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... collection Thompson West (2002) Lorsqu’une décision de justice est rendue à l’étranger, en règle générale, ... en France la décision d’exequatur. Dans ce cas-là, la cour oblige les parties perdantes à se conformer au jugement ... b) La doctrine des « comity » : la doctrine de la Cour Suprême très critiquée et rejetée par le cours ...
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A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour d’Appel du Huitième Circuit concernant le respect des ... Portugal c. Conseil du 23 Novembre 1999, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a affirmé la ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man ...