High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

addm1n La cour reconnaît que les demandes d’extradition sont ... et reconnaissance mutuelle dans un espace européen de justice, liberté, et sécurité », Cultures & Conflits, ... pays requérant (S. Alegre et M. Leaf, Op.cit, p 210, à propos du jugement rendu en 2002 mais l’affirmation ...

Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

... célébré à l’étranger, de publication des bans… La Cour de cassation italienne dans l’arrêt n°2400 du 9 ... au tribunal puis, suite au rejet de sa demande, à la Cour d’appel de Rome. Mais face à un nouveau rejet, il ... contracté entre deux personnes de sexe différent. La Cour de cassation s’est déjà prononcée sur ce point dans ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... la décision de la Chambre de première instance de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur ... ne font pas partie de la compétence matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, ... ( Statement of the Women’s Initiatives for Gender Justice ). Cependant, adoptée une vision fragmentée de la ...

A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour

... Hayes, rendue vingt-cinq ans plus tôt, dans laquelle la Cour Suprême jugeait que le 1er Amendement n’offrait ... informations essentielles. Ce sont alors les besoins de la justice pénale qui s’opposent au principe fondamental de ... rédaction de son opinion concordante, qui éclairent ces propos : il écrit que la Cour ne devrait pas établir ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... à franchir une frontière ou à prendre l’avion 1. La Justice n’est pas en reste et l’introduction de tels ... dans la très controversée affaire State v. Loomis (Cour Suprême du Wisconsin, 2016) 6. En l’espèce, le ... être justifiées par des généralisation statistiques à propos de groupes, en particulier la race ou le genre ; même ...

L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy

... membre de (la) collectivité d’intenter une action en justice pour la défense d’un intérêt public’ (CIJ - ... de l’Etat, ce qui est particulièrement visible avec la Cour Internationale de Justice (CIJ) où seuls les Etats ... plus notoires est celui de la High Court of Justice (Haute Cour de Justice), Queens Bench Division (qui traite des ...

La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande

... la vie privée. Elle applique ainsi la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. La France, quant à elle, ... sécurité à cette intrusion, mais la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que les normes ...

ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE

Philippe Guez Résumé L’Ordonnance de la Cour de Cassation porte sur la question de la transmission ... du père, règle coutumière en vigueur en Italie. La Cour considère que cette norme n’est pas conforme à un ... respect du principe d’égalité homme femme a conduit la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle à se ...

Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey

... Convention sous peine d’une possible condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). La notion ... de présenter sa cause seul (McVicar c. Royaume-Uni). La Cour Suprême américaine a défini un test afin de ... cherchent en vain à protéger les citoyens devant une justice peu compréhensive. L’arrêt Lassiter rappelle par ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... Louboutin porte alors plainte le 7 avril 2011 devant la cour fédérale new-yorkaise, pour, entre autres, violation ... considère qu’il y a « quelque chose d’unique » à propos du monde de la mode qui milite contre l’extension de ... des couleurs à titre de marque est admis mais la Cour de Justice des Communautés Européennes a précisé, dans ...