Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
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... basée sur le principe de complémentarité, fait des juridictions internes des Etats signataires les ... plus d’une décennie après l’adoption du Statut pour que la France vote la loi d’adaptation du droit pénal ... modification ne soit nécessaire concernant les actes incriminés, correspondant à ceux prévus à ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
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La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
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La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
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