Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... avec les droits nationaux de la concurrence. Malgré la clause de verrouillage, la primauté d’application de ce ... [4] en Allemagne et par les articles L442-1 I du Code de commerce en France [5] . De ces législations découlent de ... pratiques restrictives de concurrence, est conforme à la Constitution [15] . Dans l’arrêt Bpost, la CJUE parle de ...

La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale

... la fraude à la TVA. Les deux systèmes préconisent une sécurité certifiée des systèmes de caisse pour ... l’article 103 alinéa 3 de la Loi fondamentale (la constitution allemande) ou l’article 368 du Code de ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté en 2012 une résolution 1 dans laquelle elle s'est inquiétée du ... liées à la « neutralité économique de la Constitution » 4 .   La fixation de critères garantissant ... l'expérience américaine », Pouvoirs 2012/1, n°140, p. 99 à 110 Eric OLIVA, « Les finances publiques vues par les ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... concret  »  sur l'égalité salariale, d’après les propos de la Secrétaire d’État chargé de l’Égalité ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ... 

 - Préambule de la Constitution de l’Organisation Internationale du Travail ...

Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT

addm1n Le Conseil de sécurité des Nations Unies en tant qu’organe chargé du « maintien ... multiple et variée. Même si elles ont été adaptées à une communauté internationale en perpétuel changement, ces ... les armes (Somalie, Angola, Haïti), de restrictions de commerce sur le pétrole (Haïti) ou d’interruption de tout ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

... prétend développer sur le marché » . Cette clause s’inscrit également dans la volonté de précision ... en matière économique et financière : brefs propos sur des évolutions récentes, Paul-Henri Antonmattei, ... 1991, RJS 2/92, n°134 ; Soc. 6 juillet 1999, RJS 10/99, n°1236 ). De même pour la fermeture d'un établissement ...

Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART

... pour but d’établir la véracité de la thèse de l’une des parties. Le système de Common Law affiche une grande ... perspective, Pace International Law Review, Spring 2001, p 99). Fondement de l’inadmissibilité des hearsays ... clairement la fiabilité et la véracité de tels propos. Ensuite, certains hearsays sont toujours acceptés, ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... renforcer la législation de l’Union sur la protection des données. La difficulté est de trouver un juste milieu ... qui est faite de leurs données personnelles d’une part et, d’autre part, les besoins des institutions des ... a aussi contourné la question des rapports entre la Constitution et le droit de l’Union européenne – en ...

ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

... personnel ne peut être engagée qu’après la preuve d’une faute ayant causé le dommage. Au contraire, la ... pénal en application du principe de la personnalité des peines. Mais en droit civil français, la responsabilité ... parents une exigence impossible à atteindre, et font une analyse au cas par cas aux vues des circonstances de ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

... fixées par les Constitutions. En France et en Russie, la Constitution et les accords internationaux sont des normes ayant une valeur supérieure à toutes les autres. Ces textes ne ... du 6 janvier 1978 peuvent, d’après nos éléments d’analyse, se révéler préjudiciables du fait de la place qui ...