L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... illégal et son sanctionnement. La loi Hadopi 2 du 28 octobre 2009, relative à la protection pénale de la ... du Conseil constitutionnel. Les lois antérieures du 1er août 2006  relatives au droit d'auteur et aux droits ... personne avec qui ce dernier aurait communiqué, à quel propos et pendant combien de temps. Grâce aux informations ...

A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet

... place en 1959 la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Le litige ne concerne pas la conformité des ... la Cour, le protocole n°11, entré en vigueur le 1er novembre 1998, pallie désormais ce manque. Rappelons ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

... de l’art.13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, dans le cas particulier d’un enlèvement ... vigueur en France le 29 novembre 1983 et en Allemagne le 1er décembre 1990. Cette convention ne comporte pas de ... français en vertu de l’art. 388-1 al. 2 C.civ, d’autres personnes, telles que l’avocat de l’enfant ou ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

Maureen Dumesnil Résumé : Le Tribunal Supremo, par un arrêt du 14 février 2013, a rejeté le pourvoi ... provisoire qui pourrait prendre en considération d'autres éléments tels que la durée de la détention, ... ( 9. Arrêt chambre sociale du Tribunal Supremo 19 octobre 2006 n° de recours 2006/7859 ; Arrêt chambre ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... par la Cour (II). Il apparaît enfin difficile que les autres branches du gouvernement puissent contrer ... nommées par le président démocrate Barack Obama en 2009 et 2010. A la fin de son mandat, Obama s'est vu ... Jackson qui a pris ses fonctions lors de la session d'octobre 2022. Un tel processus de nomination des juges ...

Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights

... des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH) dans son système juridique interne. La CEDH a été ... à tel point que le parti conservateur a présenté en octobre 2014 une proposition de réforme constituant à ... britannique jugée trop sévère ( Abou Qatada et autres c. Royaume-Uni, Gr. Ch. req. n° 3455/05 ). Le ...

A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle

... Gambetta dans un discours à Belleville en 1881. La CEDH le 1er octobre dernier n’a pas usé de la même verve mais a ... Société de l'information, droits et médias MBDE A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes ... la recherche susmentionnés. Cet article comprenait entre autres des liens hypertextes qui renvoyaient à l’annonce ... de réforme de la directive 95/46/CE lancée depuis mai 2009 par la Commission européenne. Enfin, il peut être ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... de civil law. Ainsi, la Convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à ... 3 , a été ratifiée en Italie par la loi n°364/89 du 16 octobre 1989 4 mais n'a pas été ratifiée par la France, ... opéré par le biais de ce trust est remis en cause. A ce propos l'article 4 de la Convention de la Haye pré-citée ...

A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger

... Le rapport fourni par cette mission d'enquête le 30.09.2009, bien que fondé en droit, n'emporte pas de ... sur de nombreuses conventions multilatérales. L'article 1er de la « Convention concernant certaines questions ... s'est penchée sur des questions de nationalité, le propos n'était pas de savoir si un Etat était autorisé à ...