Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... de la justice sociale et du développement durable » [1] . Selon les Estimations Mondiales de 2021, il y aurait une ... devoir de vigilance » [4] . Par le biais de ce devoir, le Conseil des droits de l’Homme demande aux entreprises de ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... et le producteur Moses Pelham a pris fin, le 31 mai 2016, par une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht ... pour être intégré dans une nouvelle composition » [1] . Récupéré au sein d'un enregistrement plus long, ... leur propriété étant garanti par l’article 14 alinéa 1 . Au niveau législatif, les ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son ... autorités, ce qui contrevient à l’article 6 : 1 (droit à un procès équitable) de la CESDH. La Cour EDH ... directement à la Résolution 1244 de 1999 adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, et fondé sur le ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... de primauté ou d’effet direct du droit de l’UE[1]. Le principe de responsabilité permet alors à la victime ... de la Cour suprême. Au vu des remarques énoncées à ce propos en introduction, il semble opportun de suggérer que ... 2010, Islande c. Kolbeinsson. [21] Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... derniers se sont engagés, en vertu de l’article 46 §1 Conv.EDH, à se conformer à ses décisions. Pourtant, les ... position qu’adoptent la France et l’Allemagne à propos du rang de la Conv.EDH dans la hiérarchie des normes ... caractère particulier de la Conv.EDH, la question de son statut dans la hiérarchie des normes a suscité de nombreux ...
Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... mode de rupture trouve son fondement dans les articles 49.1.j et 50 du Statut des Travailleurs espagnol ( Estatuto de los ... formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c'est à la condition ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aujourd'hui l'immunité restreinte. Ceci s'explique par le développement du commerce international et la ... de l'immunité restreinte fut élaborée dans le cadre du Conseil de l’Europe. Elle a été signée à Bâle en 1972 ... de l’État devait être absolue. Pourtant, le 1 er décembre 2006, le représentant de la Fédération de ...
La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... de la signature du traité franco-allemandes de 2019 [1] Au sein de l’UE, surtout ... est l’unique pays ayant un siège permanent au sein du Conseil de sécurité de l’ONU [3] , tout en étant ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... et moins bien couverts par les médias traditionnels [1] , beaucoup de documents – photos, vidéos, textes − ... il est fait référence aux quatre crimes définis par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998, ... au Procureur de la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité des Nations Unies dans la Résolution ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... Aux yeux du droit français comme américain, [1] une œuvre est protégée par des droits d’auteur à ... contient une diffamation, des images pornographiques, des propos qui font l’apologie du terrorisme, ou une œuvre en ... ayant été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, [29] l’article L.6-I-2 de la LCEN ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité