L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... d’oubli naturel: il retient tout” (Judith Rochfeld, Droit à “l’oubli numérique” et construction de soi). ... En l’espèce, M. Costa Gonzales avait introduit des réclamations auprès de l’Agencia Española de ... de Datos (“l’Agence Espagnole de Protection des Données”) à l’encontre d’un journal espagnole et ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sans ambiguïté dans le préambule de la Charte des Nations Unies : «créer les conditions nécessaires au ... des obligations nées des traités et autres sources du droit international ». L’objectif de maintenir un ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home ...
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... communautaire » se fait au prix de l’unité du droit international et participe à la dynamique de fragmentation ... du droit international, à laquelle il faut trouver des solutions. CJCE, 30 mai 2006, Commission c. Irlande, Aff. ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... À l'ère du numérique, la protection des données à caractère personnel occupe une place ... les législations du monde entier. Longtemps attendu, le droit à l'oubli est un droit consacré depuis quelques ... pouvait établir que ceux-ci étaient clairement liés à son identité. Il convient de noter également que ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... le principe selon lequel une différence de traitement des fusions transfrontalières, si elle ne répond pas à un ... 43 et 48 CE. Cette jurisprudence illustre au travers du droit des sociétés la problématique plus vaste des ... mutuelle dans le droit européen des sociétés. Notre propos visera donc à démontrer en quoi, au-delà de la ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... 42-FZ a apporté de nombreux changements aux règles de droit des contrats et au régime général des obligations. Face ... Malgré l’imprécision terminologique du législateur russe, relevée par une grande part de la doctrine 1 , le ...Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... accepté de se porter garante de l’application des sanctions économiques édictées par le Conseil de ... Maastricht, cette pratique soulève néanmoins différents problèmes (compétence de la Communauté, lien au système ... pour sa part une situation objective qui rendrait le droit issu du système des Nations Unies opposable à tous ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
Maureen Dumesnil Résumé : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements ... en matière économique et financière : brefs propos sur des évolutions récentes, Paul-Henri Antonmattei, ... du personnel pour essayer de trouver des solutions aux problèmes soulevés pendant la négociation. L'autorité ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les horreurs et les violations des droits de l’homme lors de la 2ème guerre mondiale ont ... a encore pris dix ans. Aujourd’hui, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ... place ainsi que l’ampleur de l’application du PIDCP en droit interne. DETERMINATION DE LA PLACE DU PIDCP EN DROIT ...
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