La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... de la décision du Bundesverfassungsgericht, la Cour constitutionnelle fédérale allemande, rendu le 3 mars ... à laquelle ne peut pas être porté atteinte en aucun cas. En même temps, cette décision fixe les conditions ... Une loi de transposition de cette décision a introduit des reformes dans le droit de procédure pénale allemand. En ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... norme suit de près dans le temps l’affirmation par la Cour européenne des droits de l'homme d’une nécessaire ... d’une loi sur la protection des sources. Chaque nouveau cas vient nous rappeler la nécessité d’une approche ... droit de refuser de témoigner englobe le témoignage à propos de la personne même de l’auteur, de l’expéditeur ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant par leur nature et leur ... « From Westminster to Strasbourg : A and others v. United Kingdom » (2009) Vol 9(3) Human Rights Law Review ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... pays développés et les pays en développement au sein des organisations internationales concernées par les droits de propriété intellectuelle. La législation ... ainsi inaccessibles aux populations locales. C’est le cas aussi bien lors de la délivrance de bad patents, portant ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... à son fournisseur d’accès à internet (FAI). En cas de réitération dans un délai de 6 mois suivant ... le FAI. Dans une deuxième affaire similaire, la Haute Cour a reconnu qu’un abonné ne doit pas être présumé ... Société de l'information, droits et médias MBDE A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle fédérale allemande s‘attache à ... va à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’Homme, et surtout quelles conséquences tirer en cas de violation du droit européen. Cette affaire pointe une ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... d’une extrême droite de plus en plus forte et est un des thèmes principaux dont doit s’occuper l’Union ... cruels, inhumains ou dégradants de 1984, dans les cas où la personne réfugiée risquerait d’être soumise ... en Libye a fait l’objet d’une décision de la Cour d’Assise de Milan en date du 10 octobre 2017 (non ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’arrêt Copland démontre la volonté des institutions européennes ... comportement est avéré. On retrouve cette idée dans les cas Philippe K.v. Cathnet-Science ou Nikon France v. M.Onof ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du ...
Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... notamment dans la lutte contre le terrorisme. Mais en cas d’abus, ces pratiques risquent de violer le droit à ... devant les tribunaux sera aussi mis en cause. La Cour Suprême des Etats-Unis et la Cour Européenne des ... avec des personnes étrangères vivant à l’étranger à propos d’actes de terrorisme international et de la ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... a profondément transformé le panorama de la poursuite des auteurs des crimes dirigés contre la Communauté ... Statut de Rome du 1er juillet 1998 portant création de la Cour Pénale Internationale en fait un devoir pour chacun des ... connexion important avec l'Espagne; ensuite, dans tous les cas, qu'une enquête n'ait pas déjà été lancée dans un ... Mot-clés: