Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... est prévue par l’article 23 des Federal Rules of Civil Procedure. La «class action» permet à individu de ... serait régie par l’article 1 du Federal Arbitration Act (FAA) et que l’arbitre bénéficierait des pouvoirs les ... la question des clauses d’arbitrage ne stipulant rien à propos des «class actions». Dans son opinion dissidente, le ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
Geoffrey Belony L’arrêt, rendu le 21 mars 2012 par la Cour constitutionnelle allemande, aurait pu passer ... peuvent aujourd’hui s’appliquer, tel que le Code civil (Burgerliches Gesetzbuch), le Code pénal ... responsabilité – En Allemagne, c’est sur le terrain civil que la responsabilité de l’abonné peut être ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... modes de preuve. Ceux-ci seront accueillis et appréciés par le juge. En Allemagne, cette libre appréciation se nomme ... strates successives, les institutions classiques du droit civil. La généralisation de l’utilisation d’Internet ... textes ont permis de compléter et d’adapter le Code civil à la modernisation du droit des contrats. L’esprit ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
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... le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le système de Justice de leur pays. Ces outils ... garanties traditionnelles du procès équitable européen/right to due process américain sont adaptées pour protéger ... pour la doctrine américaine de discuter de ces enjeux à propos du logiciel COMPAS, qui, en plus d’être ...Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
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... dans le droit français et le droit chinois va commencer par l’analyse d’un arrêt de la Cour suprême chinoise du ... dans « Code de procédure pénale », le « Code civil » ainsi que dans la « loi du 13 mars 2000 sur la ... relativement meilleure que dans le reste du contentieux civil. § 2 : La situation en droit français Le système de ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... informations conformément au « Competition and Consumer Act 2014 ». La fouille portait sur 5 ordinateurs, dont ... de l’arrêt). En France, c’est l’article 9 du Code civil qui consacre le droit au respect de la vie privée. Les ... protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France