L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... par l’Etat à la modification du prénom à l’état civil, modification essentielles aux personnes transgenres ... qui peut exister entre le genre reconnu dans l’état civil et donc sur la carte d’identité par exemple et ... 2016). Celle-ci insère trois nouveaux articles dans le code civil (les articles 61-5, 61-6, 61-7) relatifs à la ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... pour faute grave d’un salarié qui a tenu des propos électroniques portant atteinte à l'image de son ... est puni de dommages et intérêts selon le § 824 du Code civil allemand (p 178 Arbeitsrecht, Ulrich Pallasch). En ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... de ces deux pays interprète les articles 1107 du Código civil et 1151 du Code Napoléon. Ce sont en effet ces dispositions qui sont ... s’opposer aux normes françaises . L’article 1151 du Code Civil dispose en effet que « dans le cas même où ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... le droit allemand lui réserve une place dans le BGB (Code civil allemand), au II du §254. Celui-ci prévoit en effet ... qui doit être réparé : l'exploitante d'un fonds de commerce de boulangerie et sa fille ont été blessées lors ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... savoir si l’interprétation courante des dispositions du code civil, selon laquelle il n’est pas permis aux couples ... dispositions concernant le mariage change. Cependant, le code civil italien fait référence à son article 108 au ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une opposition entre les pays de Common Law et de Civil Law avant de comparer la convention et le règlement ... aucune décision n’ayant encore été rendue à son propos (le règlement n’étant entré en vigueur que le 1er ... à effectuer des remarques très semblables à leurs propos. BIBLIOGRAPHIE : 1. Articles : AMERICAN LAW ...
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international sont des principes dégagés par une ... depuis la promulgation du BGB (Bürgerliches Gesetzbuch ; Code civil) en 1896 à travers le § 343. Cette disposition, ...
Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... lors de son exécution. Elle est notamment prévue dans le code de la consommation. L’arrêt Lloyds TSB Bank plc v ... contracter de bonne foi est prévue à l’article 1134 du code civil. La réticence dolosive a été reconnue par la ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... intellectuelle ? Les pays de common law et les pays de civil law ont une approche complètement différente des ... l’accent est mis sur les conséquences économiques du commerce de la propriété intellectuelle. En effet, le ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... procédure générale établie dans l’article L.612-9 du code de la propriété intellectuelle que soient examinées ... soient aussi dotés par le chapitre 17 de la Section 35 du code des États-Unis. L’article 181 instaure ainsi une ... appel d’une décision de rejet auprès du Secrétaire du Commerce, mais ce recours ne concerne que la décision de ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis