Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
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Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une mesure technique de protection mise en place par l'auteur. Est ainsi reconnue la volonté de l'auteur de ... 20 décembre 1996 a conduit à la directive européenne du 22 Mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit ... juge français ne s'est pas prononcé explicitement à ce propos mais la même volonté ressort du mécanisme de ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... de protection des investisseurs mis en œuvre, procédant par renvoi à d’autres sources législatives. Ainsi, cette ... dans la loi fédérale « Des marchés financiers » du 22/04/1996, à l’article 22, alinéa 1,qui doit également contenir les informations ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la Ley de Propriedad Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme ... sur la base d'un contrat, les photographies de M. Jose Pablo ont été incluses dans un dessin industriel ... d'Appel) qui a rendu un arrêt confirmatif en date du 22 décembre 2006. Il a enfin formé un recours en cassation ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
Raphael Galand Par un arrêt du 02/03/2010, la Cour supérieure ... des clauses du contrat dont il dispose, notamment par la mise en place du taux effectif global. En Russie, des ... Régulation bancaire et financière MBDE A propos du crédit à la consommation à taux variable en ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... de l’entrée en vigueur de la loi UIGEA adoptée en 2006 par le Congrès montre que la problématique est toujours ... la sentence arbitrale rendue contre les Etats-Unis le 10 novembre 2004. L’affaire a commencé par une décision de ... coopération internationale, comme l’a recommandé dès novembre 2006 le rapporteur de la commission des finances du ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... alinéa dispose que les années de travail effectuées par le salarié avant l’age de 25 ans ne sont pas prises en ... dans la directive 2000/78/CE du Conseil en date du 27 novembre 2000. Le § 622 BGB prend place au livre 2 du BGB ... ainsi dans la continuité de la décision Mangold (CJCE, 22 nov. 2005). Dans cet arrêt, la CJCE argumente de la même ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... le droit espagnol et le droit français des OPA, par l’introduction de mécanismes de protection des ... contrôle ». Elle a été transposée en droit espagnol par la loi du 12 juillet 2007 complétée par le Décret Royal du 27 juillet 2007, modifiant la loi sur ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol