Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... 2007. En parallèle, la jurisprudence développée par la Cour de justice de l’Union européenne joue un rôle ... qu’il cesse de citer l’intégralité de son nom à propos d’un acte criminel pour lequel il avait été ... étrangers avait soulevé la question de la compétence internationale des juridictions saisies. Les juges nationaux ...

Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin

Jean-eric Brin En 2007 la cour qui avait à statuer dans l’affaire Lorraine v. Markel ... de Virginie sur le fondement de l’ECPA, affirmant que le statut fédéral lui fournissait une protection contre toute ... o   Les caractères privé et public des propos et messages diffusés sur les « murs » de ...

La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral

Blandine Gayral   RESUME : La Cour de Justice de l’Union Européenne a progressivement ... droits fondamentaux, afin de s’affirmer sur la scène internationale ainsi que pour légitimer sa position aux yeux ... diffère de Schmidberger en ce sens que dans ce dernier le statut de la liberté d’expression n’était en aucun cas ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

... 6 CESDH. - L’exigence de célérité est reprise par le Statut de Rome relatif à la Cour Pénale Internationale. La CEDH examine son respect par les ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

Philippe Guez Dans l’arrêt présenté la Cour analyse la conformité de l’art.13 de la Convention de ... droit de garde des enfants mais seulement de rétablir un statut quo ante (Hoffman/Thorn, Internationales privatrecht, ... étant réglées à l’amiable (Dr. Andrea Schulz, « Internationale Regelung zum Sorge- und Umgangsrecht », FamRZ ...

La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre

Thomas Lapierre   Depuis trente ans, la Cour suprême des Etats-Unis a dégagé une jurisprudence ... Dans Mitsubishi v. Soler (473 U.S. 614, 1985), la Cour suprême a posé comme principe que les parties peuvent ... l’arbitrage collectif ne peut être invoqué. Par la suite, dans AT&T Mobility v. Concepción (131 S. Ct. ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... inaperçue, la décision de la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur c. Bosco ... de l’analyse de la Cour repose sur les dispositions du Statut de Rome définissant les crimes pour lesquels la Cour ...

Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

... de la loi Turco-Napolitano, transposée et complétée par le décret-loi n. 286 de 1998 portant texte unique des ... ces dernières décennies. Le 2 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a condamné ... des ressortissants de pays tiers qu’à l’obtention du statut de résident de longue durée au regard des principes ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... La décision du 11 novembre 2014, n°24001 rendue par la Cour de cassation italienne porte précisément sur une ... plus se réduire aux valeurs partagées par la communauté internationale comme le soutenaient les requérants. Il doit ... ne pouvaient avoir de lien génétique avec l’enfant. Le statut de l’enfant ne correspond donc pas du tout à celui ...

La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... et le producteur Moses Pelham a pris fin, le 31 mai 2016, par une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht (Cour Constitutionnelle de la République Fédérale ... d’auteur sur un sample  utilisé par le second, la Cour a renforcé la liberté de création artistique (article ...