Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... d’une compétence législative de droit commun. L’article 117 de la Constitution italienne délimite le partage ... en exerce toutefois toujours un conformément à l’article 127.1 de la Constitution italienne qui lui permet de ... nouvelle loi régionale soumet à l’alinéa 1erde son article 4[9] l’accès aux logements sociaux pour les ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... ainsi qu’une consideration suffisante. En France, l’article 1108 du Code civil prévoit un consentement valide, ... en acceptant créer le contrat. Le contrat est conclu dès lors que l’ offeree accepte sans ambiguïté tous les ... cassation a renvoyé à la libre appréciation du juge du fond, au regard des circonstances de l’espèce. En principe ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... de ces notions au sein de la Constitution chilienne. L’article 1 er de la Constitution énonce des droits ( les ... émanant de la nature humaine » sont protégés par l’article 5 de la Constitution chilienne qui que les organes de ... cependant faire l’objet de nécessaires réformes de fond. En effet, selon L. Rios Alvarez, l’action en ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... 2004 »). Tant la Convention d’Oviedo du 4 avril 1997 (article 32) que la loi française n° 800-2004 du 6 août ... un organisme entier c’est-à-dire un nouvel embryon. Lors de l’évolution de l’ovule, les cellules se ... du 10 juin 2004 (décision 2004-496 DC, considérant 6) à propos du le droit européen emportant des conséquences par ...L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... le régime spécial de détention prévu par l’article 41 bis de la loi pénitentiaire italienne de 1975 a ... (Cour EDH) a condamné l’Italie pour la violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de ... cognitives du détenu, un critère à prendre en compte lors du renouvellement du régime spécial de détention ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... des discriminations ont lieu tous les jours, que ce soit lors de l’embauche, lors de l’exécution du contrat de ... tout à fait semblable au droit français. En France, l’article L.1132-1 du Code du travail [2] interdit toute ... à la suite d’un préjudice subi en raison du sexe. Elle fond sa demande sur le § 15 Abs. 2 Satz 1 AGG. En vertu de ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... de l’UEM. Ces quatre critères, étant définis dans l’article 121 du traité instituant la Communauté européenne, ... car la Grèce est un Etats membre de la zone euro. Dès lors, se pose la question de savoir si la BCE (Banque ... à leurs manquements au TFUE. La création d’un tel fond nécessiterait néanmoins une modification des traités ... Mot-clés: