La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... américaine dans le but d’épargner les dirigeants d’une remise en cause incessante de leurs décisions. Si cette ... des Etats-Unis a rendu l’arrêt FDIC v. Rippy suite à une action intentée par l’organisme fédéral FDIC ... ses dirigeants, peut forcer le conseil d’administration (board of directors) à poursuivre une action contre des ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... violence dans les stades a pris, ces dernières années, une ampleur telle qu’il devient urgent d’encadrer les ... sport utilisent la violence pour peser sur le sort d’une rencontre. L’actualité sportive française témoigne ... du respect de la présomption d’innocence. Elle a rendu une décision aussi originale qu’audacieuse. Le 25 mars ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... clairement résidence habituelle et domicile et adoptent une approche fonctionnelle, les juges français ont une position opposée. Cela pose problème pour une bonne application du règlement. Une définition donnée ...
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
Olivier Leclerc Le peu de preuves obtenues lors d´une instruction peut parfois entrainer l'autorité chargée ... (Hörfälle) visent la situation dans laquelle une personne privée est invitée par une autorité investie ... De plus, une application de l'article § 136 I 2, accordant à l'intéressé le droit de se taire, est ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... financier. Le partenaire survivant est donc victime d'une discrimination fondée sur son orientation sexuelle lorsque le versement d'une pension de réversion est réservé à l'époux ... I (Sozialgesetzbuch I, SGB I, livre général) qui est une clause générale interdisant le traitement ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... dans la protection du droit à la non-discrimination par une interprétation extensive de celui-ci. Le 24 novembre 2004, la victime, Karen Atala Riffo, a présenté une requête devant la Commission Interaméricaine des Droits ... se fondait sur le concubinage de la requérante avec une personne du même sexe, ce qui aurait pu, selon la Cour, ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... L’arrêt Kaepa, Inc. v. Achilles Corp de 1996 est une illustration de l’approbation par une cour d’appel américaine du prononcé d’une anti-suit injunction à l’encontre d’un défendeur ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... mais le salarié est-il tenu de les accepter? Logiquement, une modification apportée après la conclusion du contrat de ... La question des modifications est devenue centrale dans une économie où la mobilité professionnelle et ... de travail, mais d’en modifier les conditions. En effet une Änderungskündigung allie un licenciement, qui permet de ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la cour de Karlsruhe laisse entrevoir l’existence d’une véritable collaboration entre les autorités nationales ... collaboration entre les Etats membres en matière d’immigration, à supposer qu’elle soit bien effective, se ... de « communautarisation » des questions liées à l’immigration. En effet, la suppression des frontières ...
Mot-clés: immigration / Europe