La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... dans la décision en date du 5 octobre 2017, rendue par la Cour Fédérale de Justice allemande (« ... de la décision rendue aurait-elle été la même en France ? Un tel cas d’espèce n’a pas encore été jugé ... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... del trabajador » a récemment été réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des ... urgentes pour la réforme du marché du travail ». En France, le licenciement collectif est appelé licenciement ... ou vise plusieurs établissements (Cass. Soc. 27 mai 1997 n°95-17.264 : RJS 7/97 n°805). A défaut du ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... part, de répondre aux questions préjudicielles posées par la tribunal de commerce de Barcelone qui souhaitait ... économiques plus traditionnels? Introduction En France, le terme « Ubérisation » est presque devenu ... le doute apparaît. De fait, on peut considérer qu’Uber propose également une prestation de transport. En 2014, en ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... entre modèle français de réparation du préjudice subi par l’agent et modèle allemand à vocation rémunératrice tels qu’ils résultent de la transposition d’une directive communautaire de 1986. La ... ou la vente de marchandises mais a été transposée en France et en Allemagne de manière à ce qu’elle soit ... Mot-clés:
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... à travers la loi DMCA et la France à travers la transposition de la directive européenne (la loi DADVSI ... doivent obligatoirement être intégrés en droit interne par les Parties contractantes (dont font partie la ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... à se convertir en véritables créateurs de contenus (par exemple sur TikTok). Parallèlement, cette utilisation ... à travers la constitution et une loi organique, en France à travers une disposition lacunaire du code civil et ... de la photographie, Cass. civ. 1 re , nº 97-15163 , du 25 janvier 2000. L’actualité justifie la publication ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le ... ont émis une réserve à cet article, alors que la France a préféré abolir la peine de mort. Elle cependant ... Domingues v. Nevada (528 U.S. 963) du 1er novembre 1999, la Cour Suprême des Etats-Unis a considéré ...
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... aux dépends de la liberté contractuelle. En France, ces stipulations sont écartées par le régime des clauses abusives et le droit de se ... mais très répandues aux États-Unis en pratique, et propose une solution uniforme, i.e. la nullité de la clause. ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
Helene Hanser La durée du temps de travail en France et en Allemagne Le droit de la durée du travail ... est historiquement passé à un travail contraint, réglé par le temps de l’embauche et du débauchage. Le temps ... début de la révolution industrielle. Semaines de plus de 80 heures, conditions de vie effroyables qui suffisent à ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se pose la question incidente du contrôle de la loi par référence aux normes internationales et à l'ordre ... juridiques si proches que sont les Etats du BeNeLux et la France ? L'on s'intéressera à la primauté, si primauté ... en commun certaines de leurs compétences » ; ainsi, la transposition en droit interne d'une directive communautaire ...