La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... pénale internationale du transfert de données entre les Etats-Unis et les pays membres de l’UE. ... de droit international privé, axée sur le risque de conflit d’obligations imposé aux opérateurs. Du point de ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... (les parents d’intention). Des litiges peuvent naître entre ces différents acteurs, avant ou après la naissance ... pour autrui. B- La transcendance de l’exception d’ordre public dans l’application de la clause de full faith ... États, sous certaines conditions. Les parties à un conflit relatif à la filiation d’un enfant né de ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... on envisage un système juridique interne comme un ordre cohérent de normes nationales, avec un bloc de ... la Cour de Cassation a écarté le traité dans le cas de conflit avec la loi organique, qui est alors assimilée au ... pour les principes généraux du droit international, entre le GG et la loi, à l’image des traités introduits ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... 166, montre de manière très tranchée, la gradation entre ces deux nullités. Cette gradation est inhérente aux ... Tout contrat conclu, de mauvaise foi, en violation de l’ordre public ou des bonnes mœurs, est inexistant (art.169 ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ... mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre homme et femme en ce qui concerne l’accès à ... des mesures dispersées en droit allemand. Le secteur public était couvert par l’article 3 de la Constitution, ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... aucun message gouvernemental et telle est la perception du public. Enfin, la cour craint qu’en maintenant la clause de ... à la liberté d’expression : les bonnes mœurs et l’ordre public En droit français, l’enregistrement des ... d’une substance stupéfiante. La différence énoncée entre la conception américaine et française de la liberté ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’opposition entre copyright et droits d’auteur est-elle un obstacle à ... entrepreneurs qui publient une œuvre, permettant ainsi au public d’y avoir accès, et les seconds mettant l’accent ... qui proviennent de cette opposition traditionnelle entre civil law et common law. Ce divorce conceptuel est-il ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... dont la répression ne soulève aucune question d’ordre légal, il s’agissait donc d’une expression ... des fins de rassemblement, de communication d’opinions entre citoyens et de discussion des affaires ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... « Sodomiseur de chèvres » et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale ... : « c’est une question délicate, puisqu’entrent en conflit les considérations nécessaires de la politique ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... partie d’une discipline plus générale appelée « Analyse économique du droit ». Cette dernière, née aux ... du droit en général est la différence de perspective entre l'économie et le droit : les sciences économiques ... de la concurrence, 2003. L. Idot, « Articulation entre le public et le private enforcement », Europe n° 8, Août ... Mot-clés: