Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... un tiers pour commettre sur Internet des actes violant le droit d’auteur. L’article se propose d’analyser cette ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... de connaître avec certitude l’auteur de la violation du droit d’auteur sur Internet. En France comme ...
La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... minimaux communs concernant les conditions matérielles du droit au regroupement familial du ressortissant d’un État ... de l'enfant. Enfin, la directive 2003/86/CE encadre le refus de la part d’une administration d’un État membre ... des membres proches de sa famille peu donner lieu à une violation du droit au respect de la vie familiale consacrée ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... est très divisée dans son appréhension de l'arbitrage collectif. Aussi appelé class arbitration, l'arbitrage collectif est un recours similaire à la class action au ... fréquemment dans ce genre de contrats, à la fois en droit de la consommation et en droit commercial. ... Mot-clés:
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... de préavis qu’un employeur doit respecter en cas de licenciement de l’un de ses salariés. Ces délais varient ... légaux minimums. Une convention collective peut, en droit allemand, prévoir des délais moins favorables aux ... applicables que si la loi, la convention ou l’accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les normes de ces ordres juridiques internationaux sur le droit interne des Etats; mais également les rapports ... alor s la légalité de sa détention, ainsi que le refus du secrétaire d'Etat de le rapatrier au Royaume-Uni . Pour appuyer sa demande il invoque la violation des droits qui lui ont été conférés par le ...
Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... indispensable d’obtenir le consentement mutuel et donc collectif, de l’ensemble des parties concernées, à savoir ... être poursuivi au titre d’abus de pouvoir ou de licenciement abusif. Cette solution semble d’ailleurs ... §626 BGB, le code civil allemand. Le motif : le refus constant d’accomplir ses obligations ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... Picard Résumé : Ce billet concerne l'étude du droit des immunités de juridiction accordées aux Etats et ... leurs agents dans le cadre d'une action civile, en cas de violation du ius cogens et plus précisément de ... de torture. Si le droit allemand garantit une immunité totale de fonction pour les chefs d'Etat en activité (BGH, ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont fréquemment invoquées dans les litiges de droit social impliquant un Etat étranger. Dans ces ... question est de savoir si l’acte litigieux en question (licenciement ou toute autre rupture du contrat de travail) se ... Saoudite, en tant que professeur de langue arabe. Suite au refus de l’Ecole de l’affilier au régime de sécurité ...